LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)

Version en vigueur au 13/05/2026Version en vigueur au 13 mai 2026

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  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 09/10/2016Version en vigueur depuis le 09 octobre 2016

    I. - Sous réserve des articles L. 311-5 et L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration et sans préjudice de l'article L. 114-8 du même code, les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2 dudit code sont tenues de communiquer, dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les documents administratifs qu'elles détiennent aux autres administrations mentionnées au même premier alinéa de l'article L. 300-2 qui en font la demande pour l'accomplissement de leurs missions de service public.

    Les informations figurant dans des documents administratifs communiqués ou publiés peuvent être utilisées par toute administration mentionnée audit premier alinéa de l'article L. 300-2 qui le souhaite à des fins d'accomplissement de missions de service public autres que celle pour les besoins de laquelle les documents ont été produits ou reçus.

    A compter du 1er janvier 2017, l'échange d'informations publiques entre les administrations de l'Etat, entre les administrations de l'Etat et ses établissements publics administratifs et entre les établissements publics précités, aux fins de l'exercice de leurs missions de service public, ne peut donner lieu au versement d'une redevance.

    II. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code des relations entre le public et l'administration

    Art. L342-2


    III. - Le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration est applicable aux demandes de communication des documents administratifs exercées en application du I du présent article.


  • Article 2

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code des relations entre le public et l'administration
    Art. L300-2, Art. L311-5

  • Article 3

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A créé les dispositions suivantes :
    - Code des relations entre le public et l'administration
    Art. L300-4, Art. L311-1, Art. L311-9

  • Article 4

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A créé les dispositions suivantes :
    - Code des relations entre le public et l'administration
    Art. L311-3-1

  • Article 5

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code des relations entre le public et l'administration
    Art. L312-1

  • Article 6

    Version en vigueur depuis le 09/10/2016Version en vigueur depuis le 09 octobre 2016

    I.-A modifié les dispositions suivantes :

    -Code des relations entre le public et l'administration
    Art. L311-6

    II.-A créé les dispositions suivantes :

    -Code des relations entre le public et l'administration
    Art. L312-1-1, Art. L312-1-2, Art. L312-1-3

    III.-Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission mentionnée à l'article L. 340-1 du code des relations entre le public et l'administration, définit les modalités d'application des articles L. 312-1 à L. 312-1-3 du même code

    IV.-A abrogé les dispositions suivantes :

    -Code général des collectivités territoriales
    Section 3 : Transparence des données des collectivités territorialesArt. L1112-23

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code général des collectivités territoriales
    Art. L1821-1
    Art. L1453-1

    V.-A abrogé les dispositions suivantes :

    -Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
    Section 3 : Transparence des données des communes Art. L125-12

    VI.-A modifié les dispositions suivantes :

    -Code des relations entre le public et l'administration
    Art. L321-2

    VII.-A modifié les dispositions suivantes :

    -Code des relations entre le public et l'administration
    Art. L322-2

    VIII.-A modifié les dispositions suivantes :

    -Code de la santé publique
    Art. L1453-1

  • Article 7

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de l'environnement
    Art. L541-10

  • Article 8

    Version en vigueur depuis le 09/10/2016Version en vigueur depuis le 09 octobre 2016


    I. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code des relations entre le public et l'administration
    Art. L311-4
    II. - La publication en ligne prévue aux articles L. 312-1-1 et L. 312-1-3 du code des relations entre le public et l'administration est effectuée :

    1° Six mois après la promulgation de la présente loi, pour les documents mentionnés au 1° de l'article L. 312-1-1 ;

    2° Un an après la promulgation de la présente loi, pour les documents mentionnés au 2° du même article L. 312-1-1 ;

    3° A une date fixée par décret, et au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi, pour l'ensemble des autres documents entrant dans le champ d'application des mêmes articles L. 312-1-1 et L. 312-1-3

  • Article 9

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code des relations entre le public et l'administration
    Art. L321-2


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code des relations entre le public et l'administration
    Art. L325-7


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code des relations entre le public et l'administration
    Art. L322-6, Art. L324-1


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code des relations entre le public et l'administration
    Art. L321-1

  • Article 10

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A créé les dispositions suivantes :
    - Code des relations entre le public et l'administration
    Art. L300-3

  • Article 11

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code des relations entre le public et l'administration
    Art. L323-2


    A créé les dispositions suivantes :
    - Code des relations entre le public et l'administration
    Art. L321-3

  • Article 12

    Version en vigueur depuis le 09/10/2016Version en vigueur depuis le 09 octobre 2016


    I. - A créé les dispositions suivantes :

    - Code des relations entre le public et l'administration
    Art. L324-6

    A modifié les dispositions suivantes :

    - Code des relations entre le public et l'administration
    Art. L324-4

    II. - Le 2° du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017.

  • Article 13

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code des relations entre le public et l'administration
    Art. L322-6, Art. L326-1, Art. L342-1, Art. L341-1, Art. L342-3


    A créé les dispositions suivantes :
    - Code des relations entre le public et l'administration
    Art. L342-4

  • Article 14

    Version en vigueur depuis le 09/10/2016Version en vigueur depuis le 09 octobre 2016


    I. - A créé les dispositions suivantes :

    - Code des relations entre le public et l'administration
    Art. L321-4

    II. - Le I du présent article entre en vigueur à la date de publication du décret mentionné au III de l'article L. 321-4 du code des relations entre le public et l'administration et, au plus tard, six mois après la promulgation de la présente loi.

  • Article 15

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
    Art. 13

  • Article 16

    Version en vigueur depuis le 09/10/2016Version en vigueur depuis le 09 octobre 2016


    Les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration veillent à préserver la maîtrise, la pérennité et l'indépendance de leurs systèmes d'information.
    Elles encouragent l'utilisation des logiciels libres et des formats ouverts lors du développement, de l'achat ou de l'utilisation, de tout ou partie, de ces systèmes d'information. Elles encouragent la migration de l'ensemble des composants de ces systèmes d'information vers le protocole IPV6, sous réserve de leur compatibilité, à compter du 1er janvier 2018.