I. - Sous réserve des articles L. 311-5 et L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration et sans préjudice de l'article L. 114-8 du même code, les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2 dudit code sont tenues de communiquer, dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les documents administratifs qu'elles détiennent aux autres administrations mentionnées au même premier alinéa de l'article L. 300-2 qui en font la demande pour l'accomplissement de leurs missions de service public.

Les informations figurant dans des documents administratifs communiqués ou publiés peuvent être utilisées par toute administration mentionnée audit premier alinéa de l'article L. 300-2 qui le souhaite à des fins d'accomplissement de missions de service public autres que celle pour les besoins de laquelle les documents ont été produits ou reçus.

A compter du 1er janvier 2017, l'échange d'informations publiques entre les administrations de l'Etat, entre les administrations de l'Etat et ses établissements publics administratifs et entre les établissements publics précités, aux fins de l'exercice de leurs missions de service public, ne peut donner lieu au versement d'une redevance.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des relations entre le public et l'administration

Art. L342-2

III. - Le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration est applicable aux demandes de communication des documents administratifs exercées en application du I du présent article.

- Code des relations entre le public et l'administration

Art. L300-2, Art. L311-5

- Code des relations entre le public et l'administration

Art. L300-4, Art. L311-1, Art. L311-9

- Code des relations entre le public et l'administration

Art. L311-3-1

- Code des relations entre le public et l'administration

Art. L312-1

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code des relations entre le public et l'administration

Art. L311-6

II.-A créé les dispositions suivantes :

-Code des relations entre le public et l'administration

Art. L312-1-1, Art. L312-1-2, Art. L312-1-3

III.-Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission mentionnée à l'article L. 340-1 du code des relations entre le public et l'administration, définit les modalités d'application des articles L. 312-1 à L. 312-1-3 du même code

IV.-A abrogé les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales

Section 3 : Transparence des données des collectivités territorialesArt. L1112-23

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales

Art. L1821-1

Art. L1453-1

V.-A abrogé les dispositions suivantes :

-Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Section 3 : Transparence des données des communes Art. L125-12

VI.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code des relations entre le public et l'administration

Art. L321-2

VII.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code des relations entre le public et l'administration

Art. L322-2

VIII.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique

Art. L1453-1

- Code de l'environnement

Art. L541-10

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des relations entre le public et l'administration

Art. L311-4

- Code des relations entre le public et l'administration

Art. L321-2

- Code des relations entre le public et l'administration

Art. L325-7

- Code des relations entre le public et l'administration

Art. L322-6, Art. L324-1

- Code des relations entre le public et l'administration

Art. L321-1

- Code des relations entre le public et l'administration

Art. L300-3

- Code des relations entre le public et l'administration

Art. L323-2

- Code des relations entre le public et l'administration

Art. L321-3

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code des relations entre le public et l'administration

Art. L324-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des relations entre le public et l'administration

Art. L324-4

- Code des relations entre le public et l'administration

Art. L322-6, Art. L326-1, Art. L342-1, Art. L341-1, Art. L342-3

- Code des relations entre le public et l'administration

Art. L342-4

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code des relations entre le public et l'administration

Art. L321-4

- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986

Art. 13

Les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration veillent à préserver la maîtrise, la pérennité et l'indépendance de leurs systèmes d'information.
Elles encouragent l'utilisation des logiciels libres et des formats ouverts lors du développement, de l'achat ou de l'utilisation, de tout ou partie, de ces systèmes d'information. Elles encouragent la migration de l'ensemble des composants de ces systèmes d'information vers le protocole IPV6, sous réserve de leur compatibilité, à compter du 1er janvier 2018.

- Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016

Art. 53-1

- Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016

Art. 78

- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Art. L212-4

- Code général des collectivités territoriales

Art. L3661-16, Art. L4313-3, Art. L5217-10-15, Art. L71-111-15, Art. L72-101-15

- Loi n°2006-586 du 23 mai 2006

Art. 22

- Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000

Art. 10

- Loi n° 51-711 du 7 juin 1951

Art. 3 bis

- Loi n° 51-711 du 7 juin 1951

Art. 3

- Code de justice administrative

Art. L10

- Code de l'organisation judiciaire

Art. L111-13

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de la voirie routière

Art. L119-1-1

- Code de l'organisation judiciaire

Art. L111-13

II. - Le troisième alinéa de l'article L. 119-1-1 du code de la voirie routière entre en vigueur le 1er janvier 2018 en tant qu'il concerne les collectivités territoriales et leurs groupements.

- Code de l'énergie

Art. L111-73-1

- Code de l'énergie

Art. L111-77-1

I. - modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Art. L135 B, Art. L107 B, Art. L135 J

- Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

Art. 13

- Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

Art. 15 bis

- Code des relations entre le public et l'administration

Art. L341-1

- Code des relations entre le public et l'administration

Art. L341-2

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité de créer un Commissariat à la souveraineté numérique rattaché aux services du Premier ministre, dont les missions concourent à l'exercice, dans le cyberespace, de la souveraineté nationale et des droits et libertés individuels et collectifs que la République protège. Ce rapport précise les moyens et l'organisation nécessaires au fonctionnement du Commissariat à la souveraineté numérique.