Article 9
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - Chapitre II : Biens relevant du domaine privé (V)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - Chapitre III : Dispositions communes (V)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public... (V)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - Chapitre unique (V)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - Chapitre unique (V)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - Chapitre unique (V)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - LIVDRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÎLES WAL... (V)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - Titre II : ACQUISITION (V)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - Titre III : GESTION (V)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - Titre IV : CESSION (V)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (V)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5711-1 (M)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5711-2 (M)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5711-3 (V)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5711-4 (V)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5711-5 (V)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5721-1 (V)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5731-1 (V)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5731-2 (V)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5731-3 (V)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5732-1 (M)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5732-2 (V)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5732-3 (V)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5732-4 (V)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5733-1 (V)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5733-2 (V)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5741-1 (V)