Article 1
Version en vigueur depuis le 01/01/2017Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017
Les dispositions des livres Ier à VII de la cinquième partie législative du code général de la propriété des personnes publiques, issus de la présente ordonnance, qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit d'autres textes législatifs, sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.Article 2
Version en vigueur depuis le 01/01/2017Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017
Les références, contenues dans les dispositions de nature législative, à des dispositions abrogées par l'article 10 de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code général de la propriété des personnes publiques.Article 3
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code général de la propriété des personnes publiques.
Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À MAYOTTE
A modifié les dispositions suivantes :- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L5331-6-6, Art. L5114-10
A créé les dispositions suivantes :- Code général de la propriété des personnes publiques.
Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. L5161-1, Art. L5161-2, Sct. Chapitre II : Acquisition , Art. L5162-1, Art. L5162-2, Art. L5162-3, Sct. Chapitre III : Gestion, Sct. Section 1 : Biens relevant du domaine public, Art. L5163-1, Art. L5163-2, Art. L5163-3, Art. L5163-4, Art. L5163-5, Art. L5163-6, Art. L5163-7, Sct. Section 2 : Biens relevant du domaine privé, Art. L5163-8, Art. L5163-9, Art. L5163-10, Art. L5163-11, Art. L5163-12, Art. L5163-13, Art. L5163-14, Art. L5163-15, Sct. Chapitre IV : Cession, Art. L5164-1, Art. L5164-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L5331-5, Art. L5114-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L5114-5, Sct. Chapitre Ier : Dispositions particulières applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, Sct. Chapitre II : Dispositions particulières applicables à Mayotte.
A modifié les dispositions suivantes :- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L5331-4, Art. L5114-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L5331-8, Art. L5122-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L5122-2, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUADELOUPE, EN MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE, Art. L5151-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L5331-6-4, Art. L5114-8
A modifié les dispositions suivantes :- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L5331-7, Art. L5114-11
A modifié les dispositions suivantes :- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L5331-6-5, Art. L5114-9
A modifié les dispositions suivantes :- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L5331-6-3, Art. L5114-7
A modifié les dispositions suivantes :- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L5331-6-2-1, Art. L5114-6
A modifié les dispositions suivantes :- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L5331-6-2, Art. L5114-5
A modifié les dispositions suivantes :- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L5331-6-1, Art. L5114-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L5331-6, Art. L5114-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code général de la propriété des personnes publiques.
Sct. LIVRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE, Art. L5100-1, Sct. Chapitre Ier : Dispositions communes à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à La Réunion., Sct. Chapitre IV : Dispositions particulières applicables à Mayotte.
A modifié les dispositions suivantes :- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L5342-14, Art. L5164-7
A modifié les dispositions suivantes :- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L5342-11, Art. L5164-5
A modifié les dispositions suivantes :- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L5342-12, Art. L5164-6
A modifié les dispositions suivantes :- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L5164-5, Art. L5164-7, Sct. Chapitre V : Autres opérations immobilières des personnes publiques, Art. L5165-1, Art. L5165-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L5342-10, Art. L5164-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L5342-9, Art. L5164-3
Article 4
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code général de la propriété des personnes publiques.
Sct. LIVRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
A modifié les dispositions suivantes :- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L5221-3, Art. L5421-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L5242-1, Art. L5442-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L5411-4, Art. L5411-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L5211-1, Art. L5411-1, Art. L5211-2, Art. L5411-2, Art. L5211-3, Art. L5411-3, Art. L5211-4, Art. L5411-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L5231-1, Art. L5431-1, Art. L5231-2, Art. L5431-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L5234-1, Art. L5434-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L5241-1, Art. L5441-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L5241-5, Art. L5441-5, Art. L5241-6, Art. L5441-6
A modifié les dispositions suivantes :- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L5261-1, Art. L5461-1, Art. L5261-2, Art. L5461-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L5222-1, Art. L5422-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L5232-2, Art. L5432-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L5233-1, Art. L5433-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L5241-3, Art. L5441-3
Article 5
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code général de la propriété des personnes publiques.
Sct. LIVRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-BARTHÉLEMY, Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Sct. Chapitre unique, Art. L5211-1, Art. L5211-2, Art. L5211-3, Art. L5211-4, Sct. TITRE II : ACQUISITION, Sct. TITRE III : GESTION, Sct. Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public, Art. L5231-1, Art. L5231-2, Sct. Chapitre II : Biens relevant du domaine privé, Art. L5232-1, Sct. TITRE IV : CESSION, Sct. Chapitre unique, Art. L5241-1, Art. L5241-2, Sct. TITRE V : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES, Sct. TITRE VI : RÉGIME DOMANIAL DES EAUX, Sct. Chapitre unique, Art. L5261-1, Art. L5261-2
Article 6
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code général de la propriété des personnes publiques.
Sct. LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-MARTIN, Sct. Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Sct. Chapitre unique, Art. L5311-1, Art. L5311-2, Art. L5311-3, Art. L5311-4, Sct. TITRE II : ACQUISITION, Sct. TITRE III : GESTION, Sct. Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public, Art. L5331-1, Art. L5331-2, Sct. Chapitre II : Biens relevant du domaine privé, Art. L5332-1, Sct. TITRE IV : CESSION, Sct. Chapitre unique, Art. L5341-1, Art. L5341-2, Sct. TITRE V : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES, Sct. Titre VI : RÉGIME DOMANIAL DES EAUX, Sct. Chapitre unique, Art. L5361-1, Art. L5361-2, Sct. Chapitre Ier : Modes d'acquisition, Sct. Section 1 : Acquisitions à titre onéreux., Art. L5321-1, Sct. Section 2 : Acquisitions à titre gratuit, Sct. Sous-section 1 : Dons et legs., Art. L5321-2, Art. L5321-3, Sct. Sous-section 2 : Biens sans maître et présumés sans maître, Sct. Paragraphe 1 : Biens sans maître., Art. L5321-4, Sct. Paragraphe 2 : Biens présumés sans maître., Art. L5321-5, Sct. Sous-section 3 : Sommes et valeurs prescrites., Art. L5321-6, Sct. Chapitre II : Procédures d'acquisition, Sct. Section 1 : Consultation préalable, Sct. Sous-section 1 : Consultation du service chargé des évaluations immobilières., Art. L5322-1, Art. L5322-3, Art. L5322-4, Sct. Sous-section 2 : Consultation de la commission d'aménagement foncier., Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes., Art. L5322-10, Sct. Section 2 : Actes., Art. L5322-11, Art. L5322-12, Art. L5322-13, Sct. Section 1 : Consistance du domaine public, Sct. Sous-section 1 : Règles générales., Sct. Sous-section 2 : Domaine public maritime., Art. L5331-3, Sct. Sous-section 3 : Régime domanial des eaux., Sct. Sous-section 4 : Domaine public routier., Art. L5331-9, Sct. Section 2 : Utilisation du domaine public, Sct. Sous-section 1 : Gestion et superposition d'affectations., Art. L5331-10, Art. L5331-11, Sct. Sous-section 2 : Dispositions particulières, Sct. Paragraphe 1 : Utilisation du domaine public maritime., Art. L5331-12, Art. L5331-13, Sct. Paragraphe 2 : Utilisation du domaine public fluvial., Art. L5331-14, Sct. Paragraphe 3 : Utilisation des eaux du domaine public., Art. L5331-15, Sct. Paragraphe 4 : Concessions de logement., Art. L5331-16, Sct. Sous-section 3 : Dispositions financières., Art. L5331-17, Art. L5331-18, Sct. Section 1 : Location, mise à disposition et affectation, Sct. Sous-section 1 : Domaine immobilier., Art. L5332-2, Sct. Sous-section 2 : Domaine mobilier., Art. L5332-3, Sct. Section 2 : Concessions de logement., Art. L5332-4, Sct. Section 3 : Concessions et locations de terres en vue de leur mise en valeur agricole., Art. L5332-5, Art. L5332-6, Sct. Section 4 : Restitution de biens., Art. L5332-7, Sct. Chapitre III : Dispositions communes., Art. L5333-1, Art. L5333-2, Art. L5333-3, Sct. Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public., Sct. Chapitre II : Biens relevant du domaine privé, Sct. Section 1 : Modes de cession, Sct. Sous-section 1 : Cessions à titre onéreux, Sct. Paragraphe 1 : Vente, Sct. Sous-paragraphe 1 : Domaine immobilier., Art. L5342-1, Art. L5342-2, Art. L5342-3, Art. L5342-3-1, Sct. Sous-paragraphe 2 : Domaine mobilier., Art. L5342-4, Art. L5342-5, Art. L5342-6, Art. L5342-7, Sct. Paragraphe 2 : Autres modes., Art. L5342-8, Sct. Sous-section 2 : Cessions à titre gratuit., Art. L5342-13, Sct. Section 2 : Procédures de cession et d'échange, Sct. Sous-section 1 : Ventes, Sct. Paragraphe 1 : Domaine immobilier., Sct. Paragraphe 2 : Domaine mobilier., Sct. Sous-section 2 : Echange., Art. L5342-15, Art. L5342-16, Sct. Chapitre Ier : Prises à bail, Sct. Section 1 : Consultation du service chargé des évaluations immobilières., Art. L5351-1, Art. L5351-3, Sct. Chapitre II : Réception et authentification des actes., Art. L5352-1, Sct. Chapitre III : Dispositions applicables aux biens détenus en jouissance par l'Etat., Art. L5353-1
Article 7
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A créé les dispositions suivantes :- Code général de la propriété des personnes publiques.
Sct. LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE , Sct. Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES , Sct. Chapitre unique , Art. L5511-1, Art. L5511-2, Art. L5511-3, Art. L5511-4, Art. L5511-5, Art. L5511-6, Art. L5511-7, Sct. Titre II : ACQUISITION, Sct. Chapitre unique, Art. L5521-1, Art. L5521-2, Sct. Titre III : GESTION, Sct. Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public, Art. L5531-1, Art. L5531-2, Art. L5531-3, Art. L5531-4, Sct. Chapitre II : Biens relevant du domaine privé, Art. L5532-1, Art. L5532-2, Art. L5532-3, Art. L5532-4, Sct. Chapitre III : Dispositions communes, Art. L5533-1, Art. L5533-2, Art. L5533-3, Art. L5533-4, Art. L5533-5, Art. L5533-6, Art. L5533-7, Sct. Titre IV : CESSION , Sct. Chapitre unique, Art. L5541-1, Art. L5541-2, Art. L5541-3, Art. L5541-4, Art. L5541-5
Article 8
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A créé les dispositions suivantes :- Code général de la propriété des personnes publiques.
Sct. LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE , Sct. Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Sct. Chapitre unique , Art. L5611-1, Art. L5611-2, Art. L5611-3, Art. L5611-4, Art. L5611-5, Art. L5611-6, Sct. Titre II : ACQUISITION, Sct. Titre III : GESTION, Sct. Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public, Art. L5631-1, Art. L5631-2, Art. L5631-3, Art. L5631-4, Sct. Chapitre II : Biens relevant du domaine privé, Sct. Chapitre III : Dispositions communes , Art. L5633-1, Art. L5633-2, Art. L5633-3, Art. L5633-4, Art. L5633-5, Art. L5633-6, Art. L5633-7
Article 9
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A créé les dispositions suivantes :- Code général de la propriété des personnes publiques.
Sct. LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA , Sct. Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES , Sct. Chapitre unique , Art. L5711-1, Art. L5711-2, Art. L5711-3, Art. L5711-4, Art. L5711-5, Sct. Titre II : ACQUISITION, Sct. Chapitre unique, Art. L5721-1, Sct. Titre III : GESTION , Sct. Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public , Art. L5731-1, Art. L5731-2, Art. L5731-3, Sct. Chapitre II : Biens relevant du domaine privé, Art. L5732-1, Art. L5732-2, Art. L5732-3, Art. L5732-4, Sct. Chapitre III : Dispositions communes, Art. L5733-1, Art. L5733-2, Sct. Titre IV : CESSION , Sct. Chapitre unique, Art. L5741-1
République
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