Article L5711-1
Version en vigueur du 01/01/2017 au 21/04/2017Version en vigueur du 01 janvier 2017 au 21 avril 2017
Création Ordonnance n°2016-1255 du 28 septembre 2016 - art. 9
Sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent livre et sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables à Wallis-et-Futuna au domaine public de l'Etat ou de ses établissements publics dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006.
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
Dans la deuxième partie :
L. 2111-1 à L. 2111-3, L. 2111-14 L. 2111-16, L. 2111-17, L. 2112-1, L. 2121-1, L. 2122-1 à L. 2122-3 et L. 2122-5
L. 2122-6
Résultant de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016
L. 2122-7 à L. 2122-12
L. 2122-13
Résultant de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009
L. 2122-14, L. 2122-19, premier alinéa et L. 2123-1
L. 2123-2
Résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016
L. 2123-7 et L. 2123-8
L. 2124-26
L. 2124-27 et L. 2124-28
Résultant de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014
L. 2124-29
L. 2124-32-1 à L. 2124-35
Résultant de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014
L. 2125-1
Résultant de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015
L. 2125-2
Résultant de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006
L. 2125-3 à L. 2125-6, L. 2131-1, L. 2132-2, L. 2132-13, L. 2132-14, L. 2132-19 et L. 2132-20
L. 2132-21
Résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016
L. 2132-26 à L. 2132-29, L. 2141-1 à L. 2141-3, L. 2311-1 et L. 2312-1
L. 2321-4
Résultant de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008
L. 2321-5
L. 2331-1
Résultant de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010
Dans la troisième partie :
L. 3111-1 et L. 3112-1 à L. 3112-3Article L5711-2
Version en vigueur du 01/01/2017 au 21/04/2017Version en vigueur du 01 janvier 2017 au 21 avril 2017
Création Ordonnance n°2016-1255 du 28 septembre 2016 - art. 9
Sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent livre et sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables à Wallis-et-Futuna au domaine privé de l'Etat ou de ses établissements publics, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006.
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
Dans la première partie :
L. 1111-1 à L. 1111-3, L. 1112-1, L. 1112-7 à L. 1112-9, L. 1121-1 et L. 1121-2
L. 1121-3
Résultant de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014
L. 1122-1 et L. 1124-1
L. 1125-1
Résultant de la loi n° 2014-640 du 20 juin 2014
L. 1127-1, L. 1127-2 et L. 1221-1
Dans la deuxième partie :
L. 2211-1, L. 2221-1, L. 2222-6 à L. 2222-9
L. 2222-10
Résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016
L. 2222-12 à L. 2222-15, L. 2222-17 et L. 2222-18
L. 2222-21 et L. 2222-22
Résultant de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006
L. 2311-1 et L. 2312-1
L. 2321-4
Résultant de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008
L. 2321-5
L. 2331-1
Résultant de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010
Dans la troisième partie :
L. 3211-1
Résultant de la loi n° 2009-928 du 29 juillet 2009
L. 3211-2 à L. 3211-4, L. 3211-6, L. 3211-9, L. 3211-11
L. 3211-12
Résultant de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015
L. 3211-13, L. 3211-15, L. 3211-16, L. 3211-17, L. 3211-18, L. 3211-20, L. 3211-24, L. 3212-1
L. 3212-2
Résultant de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016
L. 3221-4 à L. 3221-7
L. 3231-1
Résultant de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009
Dans la quatrième partie :
L. 4112-1 et L. 4121-1Article L5711-3
Version en vigueur depuis le 01/01/2017Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017
Création Ordonnance n°2016-1255 du 28 septembre 2016 - art. 9
Les références faites, par les dispositions du présent code, à d'autres articles de ce code ne concernent que les articles rendus applicables à Wallis-et-Futuna avec les adaptations mentionnées au présent livre.
Article L5711-4
Version en vigueur depuis le 01/01/2017Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017
Création Ordonnance n°2016-1255 du 28 septembre 2016 - art. 9
En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions du présent code applicables à Wallis-et-Futuna, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références ayant le même objet applicables localement.
Article L5711-5
Version en vigueur depuis le 01/01/2017Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017
Création Ordonnance n°2016-1255 du 28 septembre 2016 - art. 9
Pour l'application à Wallis-et-Futuna des dispositions du présent code, la référence au tribunal de grande instance est remplacée par la référence au tribunal de première instance.
République
Française
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