Code rural et de la pêche maritime

Version en vigueur depuis le 24 août 2016

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Article D343-10

Version en vigueur depuis le 24 août 2016

Modifié par Décret n°2016-1141 du 22 août 2016 - art. 1

Les candidats éligibles aux aides à l'installation mais non retenus à l'issue du processus de sélection ne peuvent prétendre au bénéfice de ces aides. Les modalités de sélection des candidats éligibles sont définies au niveau régional dans les conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.


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