Code rural et de la pêche maritime

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Version en vigueur depuis le 26 juillet 2016

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Article D615-30

Version en vigueur depuis le 26 juillet 2016

Modifié par Décret n°2016-1013 du 22 juillet 2016 - art. 1

Le paiement redistributif mentionné à l'article 41 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 est mis en œuvre au niveau national. Le nombre d'hectares maximum donnant droit au paiement est fixé à cinquante-deux.

Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget établit le paiement moyen national et le montant du paiement redistributif par hectare.


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