Article L551-1
Version en vigueur depuis le 09 octobre 2015
Modifié par ORDONNANCE n°2015-1248 du 7 octobre 2015 - art. 1
L'autorité administrative reconnaît les organisations de producteurs et les associations d'organisations de producteurs dans les secteurs couverts par le règlement portant organisation commune des marchés des produits agricoles dans les conditions prévues par celui-ci.