Code rural et de la pêche maritime

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016

Naviguer dans le sommaire du code

Article R141-11

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016

Modifié par DÉCRET n°2015-954 du 31 juillet 2015 - art. 2

Les projets d'attribution par cession ou par substitution ou de louage par entremise ou concernant des baux mentionnés à l'article L. 142-4 ou au troisième alinéa de l'article L. 142-6 sont soumis, avec l'avis du comité technique départemental, aux commissaires du Gouvernement en vue de leur approbation. Leur refus d'approbation doit être motivé et intervenir, au plus tard, dans un délai d'un mois à compter de la date de réception du projet. Passé ce délai, le projet est considéré comme approuvé.


Retourner en haut de la page