Code des transports

Version en vigueur depuis le 28 mars 2013

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Article R4123-1

Version en vigueur depuis le 28 mars 2013

Création Décret n°2013-253 du 25 mars 2013 - art.


Sous réserve de l'application des conventions internationales, les modalités selon lesquelles les bateaux mentionnés à l'article L. 4111-1 peuvent faire l'objet de mesures conservatoires sont régies par le code des procédures civiles d'exécution.


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