Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - Chapitre II : Dispositions générales (VD)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - Chapitre II : Harcèlement moral (VD)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - Chapitre II : Principe de non-discrimination (VD)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - Chapitre III : Différences de traitement autori... (VD)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - Chapitre III : Harcèlement sexuel (VD)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - Chapitre III : Plan et contrat pour l'égalité p... (VD)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - Chapitre IV : Actions en justice (VD)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - Chapitre IV : Actions en justice (VD)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - Chapitre IV : Actions en justice (VD)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - Chapitre Ier : Champ d'application (VD)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - Chapitre Ier : Champ d'application (VD)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - Chapitre Ier : Champ d'application (VD)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - Chapitre V : Dispositions pénales (VD)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - Chapitre V : Instances concourant à l'égalité p... (VD)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - Chapitre VI : Dispositions pénales (VD)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - Chapitre unique (VD)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - Chapitre unique (VD)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - Chapitre unique (VD)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - Section unique (VD)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - TITRE II : DROITS ET LIBERTÉS DANS L'ENTREPRISE (VD)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - TITRE III : DISCRIMINATIONS (VD)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - TITRE IV : ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES ... (VD)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION ET CALCUL DES S... (VD)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - TITRE V : HARCÈLEMENTS (VD)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - TITRE VI : CORRUPTION ET VIOLATION DES SECRET... (VD)
- Abroge Code du travail applicable à Mayotte. - art. L000-1 (VT)
- Abroge Code du travail applicable à Mayotte. - art. L000-2 (VT)
- Abroge Code du travail applicable à Mayotte. - art. L000-3 (VT)
- Abroge Code du travail applicable à Mayotte. - art. L000-4 (VT)
- Abroge Code du travail applicable à Mayotte. - art. L000-5 (VT)
- Abroge Code du travail applicable à Mayotte. - art. L000-6 (VT)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L011-1 (VD)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L011-2 (VD)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L011-3 (VD)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L011-4 (VD)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L011-5 (VD)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L021-1 (VD)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L031-1 (VD)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L032-1 (VD)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L032-2 (VD)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L032-3 (VD)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L032-4 (VD)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L033-1 (VD)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L033-2 (VD)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L033-3 (VD)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L033-4 (VD)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L034-1 (VD)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L034-2 (VD)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L034-3 (VD)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L034-4 (VD)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L034-5 (VD)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L041-1 (VD)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L042-1 (VD)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L042-2 (VD)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L042-3 (VD)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L042-4 (VD)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L042-5 (VD)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L042-6 (VD)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L043-1 (VD)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L043-2 (VD)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L043-3 (VD)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L044-1 (VD)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L044-2 (VD)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L044-3 (VD)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L046-1 (VD)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L046-2 (VD)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L046-3 (VD)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L051-1 (VD)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L052-1 (VD)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L052-2 (VD)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L052-3 (VD)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L052-4 (VD)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L052-5 (VD)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L052-6 (VD)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L054-1 (VD)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L054-2 (VD)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L055-1 (VD)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L055-2 (VD)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L055-3 (VD)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L055-4 (VD)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L061-1 (VD)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L061-2 (VD)