Code du travail applicable à Mayotte

Version en vigueur au 13/07/2001Version en vigueur au 13 juillet 2001

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  • Article L000-1

    Version en vigueur du 13/07/2001 au 01/01/2006Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 01 janvier 2006

    Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001

    Le présent code du travail s'applique :

    1° A tous les salariés exerçant leur activité dans la collectivité départementale ;

    2° A toute personne physique ou morale qui emploie un ou plusieurs de ces salariés.

    Sauf dispositions contraires, il ne s'applique pas aux fonctionnaires ou agents de droit public.

  • L'entreprise qui a son siège social ou son établissement principal dans la collectivité départementale de Mayotte et qui effectue une prestation de services dans un département rémunère les salariés qu'elle y envoie selon des dispositions des conventions collectives étendues qui s'appliquent dans ce département. A défaut, elle les rémunère au salaire minimum de croissance applicable dans ce département.