Code du travail applicable à Mayotte

Version en vigueur au 01/10/2012Version en vigueur au 01 octobre 2012

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  • Article L041-1

    Version en vigueur du 01/10/2012 au 01/01/2018Version en vigueur du 01 octobre 2012 au 01 janvier 2018

    Abrogé par Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD)
    Création Ordonnance n°2012-792 du 7 juin 2012 - art. 1

    Les dispositions du présent titre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés.

    Elles sont également applicables au personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé.


    Ordonnance n° 2012-792 du 7 juin 2012 article 9 III 1° : Les dispositions du titre IV du livre préliminaire du code du travail applicable à Mayotte entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des dispositions réglementaires d'application de la présente ordonnance et au plus tard au 1er octobre 2012.