Article 1
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :-Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. Titre, Art. L000-1, Art. L000-2, Art. L000-3, Art. L000-4, Art. L000-5, Art. L000-6, Sct. Chapitre, Art. L011-1, Art. L011-2, Art. L011-3, Art. L011-4, Art. L011-5, Sct. Titre, Sct. Tiret, Art. L021-1, Sct. Intitulé, Sct. Chapitre, Sct. Chapitre, Art. L032-1, Art. L032-2, Art. L032-3, Art. L032-4, Sct. Chapitre, Art. L033-1, Art. L033-2, Art. L033-3, Art. L033-4, Sct. Chapitre, Art. L034-1, Art. L034-2, Art. L034-3, Art. L034-4, Art. L034-5, Sct. Titre, Sct. Chapitre, Art. L041-1, Sct. Chapitre, Art. L042-1, Art. L042-2, Art. L042-3, Art. L042-4, Art. L042-5, Art. L042-6, Sct. Chapitre, Sct. Section, Art. L043-1, Art. L043-2, Art. L043-3, Sct. Chapitre, Art. L044-1, Art. L044-2, Art. L044-3, Sct. Chapitre, Sct. Chapitre, Art. L046-1, Art. L046-2, Art. L046-3, Sct. Titre, Sct. Chapitre, Art. L051-1, Sct. Chapitre, Art. L052-1, Art. L052-2, Art. L052-3, Art. L052-4, Art. L052-5, Art. L052-6, Sct. Chapitre, Sct. Chapitre, Art. L054-1, Art. L052-2, Sct. Chapitre, Art. L055-1, Art. L055-2, Art. L055-3, Art. L055-4, Sct. Titre, Sct. Intitulé, Art. L061-1, Art. L061-2, Art. L031-1
Article 2
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A créé les dispositions suivantes :- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. Section 1 : Contenu et conditions de validité , Art. L152-2, Art. L152-3, Art. L152-4, Art. L152-5, Art. L152-6, Art. L152-7, Sct. Section 2 : Contrôle administratif et juridictionnel , Sct. Sous-section 1 : Contrôle administratif , Art. L152-8, Art. L152-9, Art. L152-10, Sct. Sous-section 2 : Contrôle juridictionnel , Art. L152-11, Sct. Section 3 : Dispositions pénales
A abrogé les dispositions suivantes :- Code du travail applicable à Mayotte.
Art. L123-1, Art. L123-2, Art. L123-3, Art. L125-1, Art. L125-2, Art. L125-3, Art. L125-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail applicable à Mayotte.
Art. L124-3, Art. L128-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail applicable à Mayotte.
Art. L122-79, Art. L122-67, Art. L122-80, Art. L122-68, Art. L122-81, Art. L122-69, Art. L122-82, Art. L122-70, Art. L122-83, Art. L122-71
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. Section 8 : Congé pour la création d'entreprise., Art. L122-67, Art. L122-68, Art. L122-69, Art. L122-70, Art. L122-71
A créé les dispositions suivantes :- Code du travail applicable à Mayotte.
Art. L132-28, Art. L133-11
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. TITRE V : RÈGLEMENT INTÉRIEUR, PROTECTION DES SALARIÉS ET DROIT DISCIPLINAIRE, Sct. CHAPITRE Ier : Champ d'application., Art. L151-1, Art. L151-2, Sct. CHAPITRE II : Règlement intérieur., Art. L152-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. CHAPITRE III : Droit disciplinaire., Art. L153-1
A créé les dispositions suivantes :- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. Section 1 : Sanction disciplinaire , Art. L153-2, Sct. Section 2 : Procédure disciplinaire , Sct. Sous-section 1 : Garanties de procédure , Art. L153-3, Art. L153-4, Art. L153-5, Sct. Sous-section 2 : Prescription des faits fautifs , Art. L153-6, Art. L153-7, Sct. Section 3 : Contrôle juridictionnel , Art. L153-8, Art. L153-9, Art. L153-10, Sct. Section 4 : Dispositions pénales , Art. L153-11
A abrogé les dispositions suivantes :- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. Section 3 : Prescription de l'action en paiement du salaire., Sct. CHAPITRE VII : Economats., Art. L147-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. CHAPITRE VI : Economats., Art. L146-1, Art. L146-2
A créé les dispositions suivantes :- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. Section 1 : Principes , Art. L140-7, Art. L140-8, Art. L140-9, Art. L140-10, Sct. Section 2 : Dispositions pénales , Art. L140-11, Art. L140-12
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. Section 1 : Mode de paiement du salaire., Art. L143-15, Art. L143-1, Art. L143-2, Art. L143-3, Art. L143-4, Art. L143-5, Art. L143-6, Art. L143-7, Art. L143-8, Art. L143-9, Art. L143-10, Art. L143-11, Art. L143-12, Art. L143-13, Sct. Sous-section 6 : Dispositions pénales, Art. L143-14, Art. L143-21, Art. L143-16, Art. L143-18, Art. L143-20, Art. L143-22
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail applicable à Mayotte.
Art. L132-2
A abrogé les dispositions suivantes :- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. Section 8 : Règlement intérieur, protection des salariés et droit disciplinaire, Sct. Sous-section 1 : Règlement intérieur., Art. L122-72, Sct. Sous-section 2 : Protection des salariés et droit disciplinaire., Art. L122-73, Art. L122-74, Art. L122-75, Art. L122-76, Art. L122-77, Art. L122-78
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. TITRE IV : SALAIRES ET AVANTAGES DIVERS, Sct. CHAPITRE PRÉLIMINAIRE : Egalité de rémunération entre les hommes et les femmes., Art. L140-1, Art. L140-2, Art. L140-3, Art. L140-4, Art. L140-5, Art. L140-6
A créé les dispositions suivantes :- Code du travail applicable à Mayotte.
Art. L146-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail applicable à Mayotte.
Art. L152-1, Art. L124-4, Art. L154-1, Art. L126-8
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail applicable à Mayotte.
Art. L143-6, Art. L143-14, Art. L143-7, Art. L143-15, Art. L143-8, Art. L143-16, Art. L143-9, Art. L143-17, Art. L143-10, Art. L143-18, Art. L143-11, Art. L143-19, Art. L143-12, Art. L143-20, Art. L143-13, Art. L143-21, Art. L143-22
A abrogé les dispositions suivantes :- Code du travail applicable à Mayotte.
Art. L151-3, Art. L151-4
A créé les dispositions suivantes :- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales , Sct. Sous-section 2 : Mensualisation , Sct. Sous-section 3 : Bulletin de paie , Sct. Sous-section 4 : Pourboires , Sct. Sous-section 5 : Action en paiement et prescription , Sct. Sous-section 6 : Dispositions pénales
Article 3
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :-Code du travail applicable à Mayotte.
Art. L211-1, Sct. CHAPITRE III : Congés payés, Sct. Section 1 : Droit au congé., Art. L223-1, Art. L223-2, Sct. Section 2 : Durée du congé., Art. L223-3, Art. L223-4, Art. L223-5, Art. L223-6, Art. L223-7, Art. L223-8, Art. L223-9, Art. L223-10, Art. L223-11
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. Section 3 : Congé mutualiste
A créé les dispositions suivantes :
-Code du travail applicable à Mayotte.
Art. L225-10
A créé les dispositions suivantes :
-Code du travail applicable à Mayotte.
Art. L223-13, Art. L223-14, Art. L223-15, Art. L223-16, Art. L223-17, Art. L223-18, Art. L223-19, Art. L223-20
A créé les dispositions suivantes :
-Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. Section 4 : Indemnités de congé, Art. L223-21, Art. L223-22, Art. L223-23, Art. L223-24, Art. L223-25, Art. L223-26, Art. L223-27
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail applicable à Mayotte.
Art. L224-1, Sct. CHAPITRE V : Autres congés, Sct. Section 1 : Congé de formation économique, sociale et syndicale, Art. L225-1, Art. L225-2, Art. L225-3, Art. L225-4, Art. L225-5, Art. L225-6, Art. L225-7, Art. L225-8, Art. L225-9, Sct. Section 2 : Congé mutualiste
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail applicable à Mayotte.
Art. L238-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. Section 3 : Prise des congés., Art. L223-12
Article 4
Version en vigueur depuis le 09/06/2012Version en vigueur depuis le 09 juin 2012
3° - A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.
Art. L324-5
1°, 4° et 5° - A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.
Art. L312-2, Art. L312-7, Art. L312-9, Art. L328-26, Art. L330-7
2° A l'article L. 320-14, les mots : "à l'article L. 412-3" sont remplacés par les mots : "à l'article L. 412-1" (1).
(1) Les termes "à l'article L. 412-3" ont été supprimés par l'ordonnance n° 2012-788 du 31 mai 2012 qui a réécrit l'article L. 320-14 du code du travail applicable à Mayotte.
Article 5
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :-Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. CHAPITRE III : Statut juridique, ressources et moyens, Sct. Section 1 : Objet et constitution, Art. L413-1, Art. L413-2
A créé les dispositions suivantes :
-Code du travail applicable à Mayotte.
Art. L413-3, Art. L413-4, Art. L413-5, Art. L413-6
A créé les dispositions suivantes :
-Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. Chapitre IV : Exercice du droit syndical, Sct. Section 1 : Principes, Art. L414-1, Art. L414-2, Art. L414-3, Art. L414-4, Art. L414-5, Art. L414-6, Art. L414-7, Art. L414-8, Art. L414-9, Art. L414-10, Art. L414-11, Art. L414-12, Sct. Section 2 : Section syndicale, Sct. Sous-section 1 : Constitution, Art. L414-13,Sct. Sous-section 2 : Représentant de la section syndicale, Art. L414-14, Art. L414-15, Art. L414-16, Art. L414-17, Sct. Sous-section 3 : Cotisations syndicales, Art. L414-18, Sct. Sous-section 4 : Affichage et diffusion des communications syndicales, Art. L414-19, Art. L414-20, Art. L414-21, Art. L414-22, Sct. Sous-section 5 : Local syndical, Art. L414-23, Art. L414-24, Sct. Sous-section 6 : Réunions syndicales, Art. L414-25, Art. L414-26, Sct. Section 3 : Délégué syndical, Sct. Sous-section 1 : Conditions de désignation, Sct. Paragraphe 1 : Conditions d'âge et d'ancienneté, Art. L414-27, Sct. Paragraphe 2 : Conditions d'effectifs, Sct. Sous-paragraphe 1 : Entreprises de cinquante salariés et plus, Art. L414-28, Art. L414-29, Art. L414-30, Sct. Sous-paragraphe 2 : Entreprises de moins de cinquante salariés, Art. L414-31, Sct. Paragraphe 3 : Formalités, Art. L414-32, Sct. Paragraphe 4 : Contestations, Art. L414-33, Sct. Sous-section 2 : Mandat, Art. L414-34, Art. L414-35, Art. L414-36, Art. L414-37, Sct. Sous-section 3 : Exercice des fonctions, Sct. Paragraphe 1 : Heures de délégation, Art. L414-38, Art. L414-39, Art. L414-40, Art. L414-41, Art. L414-42, Art. L414-43, Sct. Paragraphe 2 : Déplacements et circulation, Art. L414-44, Sct. Paragraphe 3 : Secret professionnel, Art. L414-45, Sct. Sous-section 4 : Attributions complémentaires dans les entreprises de moins de trois cents salariés, Art. L414-46, Sct. Sous-section 5 : Conditions de désignation dérogatoire, Art. L414-47, Sct. Sous-section 6 : Protection du délégué syndical, Art. L414-48, Art. L414-49, Art. L414-50, Art. L414-51, Art. L414-52, Art. L414-53, Sct. Section 4 : Dispositions complémentaires relatives aux entreprises du secteur public, Art. L414-54, Art. L414-55, Sct. Section 5 : Formation économique, sociale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales, Art. L414-56, Art. L414-57, Art. L414-58, Art. L414-59, Sct. Section 6 : Dispositions pénales, Art. L414-60, Art. L414-61
A créé les dispositions suivantes :
-Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. Section 2 : Capacité civile, Art. L413-7, Art. L413-8, Art. L413-9, Art. L413-10, Art. L413-11, Art. L413-12, Sct. Section 3 : Unions de syndicats, Art. L413-13, Art. L413-14, Art. L413-15, Sct. Section 4 : Marques syndicales, Art. L413-16, Art. L413-17, Sct. Section 5 : Ressources et moyens, Sct. Sous-section 1 : Certification et publicité des comptes des organisations syndicales et professionnelles, Art. L413-18, Art. L413-19, Art. L413-20, Art. L413-21, Art. L413-22, Art. L413-23, Sct. Sous-section 2 : Mise à disposition des salariés auprès des organisations syndicales, Art. L413-24, Art. L413-25, Sct. Section 6 : Dispositions pénales, Art. L413-26, Art. L413-27
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail applicable à Mayotte.
Art. L420-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail applicable à Mayotte.
Art. L450-3, Art. L450-1, Art. L450-4, Art. L450-2
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. Section 1 : Objet et constitution., Art. L411-3, Art. L411-4, Art. L411-5, Art. L411-6, Art. L411-7, Art. L411-8, Art. L411-9, Sct. Section 2 : Capacité civile., Art. L411-10, Art. L411-11, Art. L411-12, Art. L411-13, Art. L411-14, Art. L411-15, Art. L411-16, Art. L411-17, Art. L411-18, Art. L411-19, Art. L411-20, Sct. Section 3 : Unions de syndicats., Art. L411-21, Art. L411-22, Art. L411-23
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. CHAPITRE Ier : Champ d'application, Art. L411-1, Art. L411-2, Sct. CHAPITRE II : Représentativité syndicale, Sct. Section 1 : Critères de représentativité, Art. L412-1, Art. L412-2, Sct. Section 2 : Syndicats représentatifs, Sct. Sous-section 1 : Représentativité syndicale au niveau de l'entreprise et de l'établissement, Art. L412-3, Art. L412-4, Art. L412-5, Sct. Sous-section 2 : Représentativité syndicale au niveau du groupe, Art. L412-6, Sct. Sous-section 3 : Représentativité syndicale au niveau de la branche professionnelle, Art. L412-7, Art. L412-8, Art. L412-9, Art. L412-10, Sct. Sous-section 4 : Représentativité syndicale au niveau national et interprofessionnel, mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés et dispositions d'application, Art. L412-11, Art. L412-12, Art. L413-18, Art. L413-19, Art. L413-20, Art. L413-21, Art. L413-22, Art. L413-23
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail applicable à Mayotte.
Art. L431-2, Art. L433-1, Art. L433-2, Art. L433-10, Art. L433-12, Art. L433-16, Art. L441-3, Art. L443-1, Art. L441-4, Art. L443-2, Art. L443-8, Art. L443-11, Art. L441-7, Art. L442-7
Article 6
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail applicable à Mayotte.
Art. L610-11
A abrogé les dispositions suivantes :- Code du travail applicable à Mayotte.
Art. L620-8, Art. L620-9
Article 7
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 8
Version en vigueur depuis le 09/06/2012Version en vigueur depuis le 09 juin 2012
Dans tous les textes législatifs, notamment le code de l'action sociale et des familles, le code de commerce, le code de l'organisation judiciaire, le code pénal, le code de procédure pénale, le code rural et de la pêche maritime et le code de la sécurité sociale, les références à des dispositions modifiées par la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes issues de la présente ordonnance.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L372-3
- Code civil
Art. 2508
République
Française
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