Article 7 A modifié les dispositions suivantesAbroge Code du travail applicable à Mayotte. - Chapitre III : Mesures pour l'emploi et indemni... (Ab)Abroge Code du travail applicable à Mayotte. - art. L343-1 (Ab)Abroge Code du travail applicable à Mayotte. - art. L343-2 (Ab) Voir les versions Comparer les versions Fermer