Code du travail applicable à Mayotte

Version en vigueur au 23/02/2002Version en vigueur au 23 février 2002

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  • Article L343-1

    Version en vigueur du 23/02/2002 au 01/01/2006Version en vigueur du 23 février 2002 au 01 janvier 2006

    Création Ordonnance n°2002-242 du 21 février 2002 - art. 6 () JORF 23 février 2002

    Est passible d'une amende de 3 750 Euros quiconque aura fait de fausses déclarations ou fourni de fausses informations pour être inscrit ou demeurer inscrit sur la liste mentionnée à l'article L. 326-1.

  • Article L343-2

    Version en vigueur du 23/02/2002 au 02/06/2012Version en vigueur du 23 février 2002 au 02 juin 2012

    Abrogé par Ordonnance n°2012-788 du 31 mai 2012 - art. 7
    Création Ordonnance n°2002-242 du 21 février 2002 - art. 6 () JORF 23 février 2002

    Est passible d'un emprisonnement de deux mois et d'une amende de 3 750 Euros ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque se rend coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir ou faire obtenir ou tenter de faire obtenir des allocations d'aide aux travailleurs privés d'emploi. Le tribunal pourra en outre ordonner la restitution des sommes indûment perçues.