Article L343-1
Version en vigueur du 01/01/2006 au 02/06/2012Version en vigueur du 01 janvier 2006 au 02 juin 2012
Abrogé par Ordonnance n°2012-788 du 31 mai 2012 - art. 7
Modifié par Ordonnance n°2005-44 du 20 janvier 2005 - art. 16 () JORF 22 janvier 2005 en vigueur le 1er janvier 2006Est passible d'une amende de 3 750 Euros quiconque aura fait de fausses déclarations ou fourni de fausses informations pour être inscrit ou demeurer inscrit sur la liste mentionnée à l'article L. 326-7.
Article L343-2
Version en vigueur du 23/02/2002 au 02/06/2012Version en vigueur du 23 février 2002 au 02 juin 2012
Abrogé par Ordonnance n°2012-788 du 31 mai 2012 - art. 7
Créé par Ordonnance n°2002-242 du 21 février 2002 - art. 6 () JORF 23 février 2002Est passible d'un emprisonnement de deux mois et d'une amende de 3 750 Euros ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque se rend coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir ou faire obtenir ou tenter de faire obtenir des allocations d'aide aux travailleurs privés d'emploi. Le tribunal pourra en outre ordonner la restitution des sommes indûment perçues.
République
Française
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