Article 78 A modifié les dispositions suivantesModifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L626-1 (V)Modifie Code du travail - art. L8253-1 (V)Modifie Code du travail - art. L8253-2 (M)Abroge Code du travail - art. L8253-6 (Ab) Voir les versions Comparer les versions Fermer