Code des transports

Version en vigueur depuis le 01 juin 2021

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Article L5331-7

Version en vigueur depuis le 01 juin 2021

Modifié par Ordonnance n°2021-614 du 19 mai 2021 - art. 29

L'autorité portuaire exerce la police de l'exploitation du port, qui comprend notamment l'attribution des postes à quai et l'occupation des terre-pleins.

Elle exerce la police de la conservation du domaine public du port.

Dans un grand port fluvio-maritime, elle exerce la police de la conservation du domaine du secteur fluvial dans les conditions prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.


Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2021.

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