Article D1143-15
Transféré par Décret n°2011-1830
du 6 décembre 2011 - art. 10
Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
L'aide de l'Etat prévue à l'article D. 1143-14 n'est pas cumulable avec une aide publique ayant un objet identique.
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