Code de la santé publique

En vigueur du 01/01/2006 au 25/12/2021En vigueur du 01 janvier 2006 au 25 décembre 2021

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

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Article D3121-32

Version en vigueur du 01/01/2006 au 25/12/2021Version en vigueur du 01 janvier 2006 au 25 décembre 2021

Abrogé par Décret n°2021-1766 du 22 décembre 2021 - art. 1
Modifié par Décret n°2005-1608 du 19 décembre 2005 - art. 5 () JORF 22 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

L'aide mentionnée à l'article D. 3121-29 n'est pas cumulable avec toute autre forme d'aide accordée par l'Etat aux responsables de la première mise sur le marché.