Les mandats sont présentés au visa du trésorier-payeur général assignataire, appuyés :

I - Lorsqu'il s'agit du paiement du premier acompte :

A - D'une ampliation de la décision portant octroi de la subvention ;

B - Des documents visés aux alinéas A et B du paragraphe I de l'article A. 317-4 ;

C - Du certificat visé à l'article A. 317-5, alinéa A ;

II - Lorsqu'il s'agit des acomptes ultérieurs :

A - D'un état sommaire rappelant :

1. La date de la décision d'attribution de la subvention ; le montant respectif du devis estimatif et de l'état de prévision des honoraires dus au technicien ; le taux de la subvention ; le montant des marchés et le montant des honoraires en découlant pour le technicien ;

2. Le montant des acomptes antérieurement versés et la référence aux mandats de paiement correspondants.

B - De l'état visé à l'alinéa A du paragraphe I de l'article A. 317-4 ;

C - Du certificat visé à l'article A. 317-5, alinéa A, ci-dessus.

III - Lorsqu'il s'agit du paiement pour solde :

A - De l'état sommaire visé au paragraphe II-A qui précéde ;

B - Du certificat visé à l'article A. 317-5, alinéa B.