Code du sport

Version en vigueur depuis le 25 mai 2006

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Article L333-2

Version en vigueur depuis le 25 mai 2006

Les droits d'exploitation audiovisuelle cédés aux sociétés sportives sont commercialisés par la ligue professionnelle dans des conditions et limites précisées par décret en Conseil d'Etat.

Cette commercialisation est effectuée avec constitution de lots, pour une durée limitée et dans le respect des règles de concurrence.


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