Code général des impôts, annexe II

En vigueur du 10/08/1987 au 30/06/2018En vigueur du 10 août 1987 au 30 juin 2018

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Article 333 A

Version en vigueur du 10/08/1987 au 30/06/2018Version en vigueur du 10 août 1987 au 30 juin 2018

Création Décret 87-940 1987-11-23 art. 3 JORF 26 novembre 1987

Sous réserve des articles 333 B à 333 H, la valeur locative des propriétés bâties est déterminée à la date du 1er janvier 1975 en application :

Des articles 1494 à 1508 inclus du code général des impôts ;

Des articles 310 J bis, 310 K et 310 L ;

Des articles 324 A à 324 AJ inclus de l'annexe III au code général des impôts.