Résumé

La présente directive entre en vigueur le 15-08-1997. Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 31-12-1997. Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications, décision n° 2003/586 du 29 avril 2003 proposant les évaluations définitives du coût du service universel les contributions des opérateurs pour l'année 2001, décret n° 96-1175 du 27 décembre 1996 relatif aux clauses types des cahiers des charges associés aux autorisations attribuées en application des articles L. 33-1 et L. 34-1, décret n° 96-1176 du 27 décembre 1996 relatif aux conditions générales d'établissement et d'exploitation des réseaux, indépendants ; décret n° 97-188 du 3 mars 1997 relatif à l'interconnexion prévue par l'article L. 34-8 du code des postes et télécommunications, décret n° 96-1225 du 27 décembre 1996 portant approbation du cahier des charges de France Télécom, décision n° 97-412 du 19 novembre 1997 établissant pour 1998 la liste des opérateurs prévue par le 7° de l'article L. 36-7 du code des postes et télécommunications, décision n° 98-75 du 3 février 1998 approuvant les règles de gestion du plan national de numérotation, décision n° 97-196 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 16 juillet 1997 relative aux modalités d'attribution d'un chiffre de sélection du transporteur, décision n° 97-277 du 12 septembre 1997 relative à l'attribution des préfixes de sélection d'un réseau de transport à quatre chiffres et au format des appels, ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001 portant adaptation au droit communautaire du code de la propriété intellectuelle et du code des postes et télécommunications correspondants, décret n° 2002-1340 du 8 novembre 2002 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001 et modifiant le code des postes et télécommunications, décret n° 2003-338 du 10/04/2003 relatif au financement du service universel des télécommunications et modifiant le code des postes et télécommunications, arrêté du 2 juillet 2003 fixant les contributions définitives des opérateurs au fonds de service universel pour l'année 2001, arrêté du 2 juillet 2003 fixant le taux mentionné à l'article R. 20/37 du code des postes et télécommunications utilisé pour l’évaluation définitive du coût correspondant aux obligations de service universel pour l'année 2001, décision n° 2003/583 du 29 avril 2003 proposant la valeur définitive du taux de rémunération du capital pour 2001 prévu par l'article R. 20-37 du code des postes et télécommunications, décret n° 97-475 du 13 mai 1997 relatif au financement du service universel pris pour l'application de l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications.

Mots-clés

TELECOMMUNICATIONS, RESEAU DE TELECOMMUNICATIONS, OPEN NETWORK PROVISION, ONP, OPERATEUR, SERVICE UNIVERSEL, RESEAU TELEPHONIQUE, TELEPHONE, TELEPHONIE VOCALE, INTERCONNEXION, REDEVANCE, TARIF, TARIFICATION, ACCES, NORMALISATION, NORME, NUMEROTATION, UTILISATEUR, DIRECTIVE INTERCONNEXION, TRANSPOSITION COMPLETE