Résumé

Modification de la directive 97/33/CE : modification des articles 2, 12, 20. La présente directive entre en vigueur le 03-10-1998. Elle est transposée en droit interne par les États membres avant le le 31-12-1998. Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications ; décret n° 99-922 du 27 octobre 1999 modifiant l'article D. 99-16 du codes des postes et télécommunications et relatif à la présélection du transporteur.

Mots-clés

TELECOMMUNICATIONS, RESEAU DE TELECOMMUNICATIONS, NUMEROTATION, NUMERO, PORTABILITE, INTERCONNEXION, RESEAU TELEPHONIQUE, CONCURRENCE, LIBRE PRESTATION DE SERVICES, RESEAU DE TRANSMISSION, SERVICE PUBLIC, SYSTEME DE COMMUNICATION, RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS, TRANSPOSITION COMPLETE