Résumé

La présente directive entre en vigueur le 27-05-1997. Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 31-12-1997. Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications ; décret du 3 février 1993 relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ; décret n° 96-1055 du 6 décembre 1996 modifiant le décret du 3 février 1993 relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ; décret n° 96-1175 du 27 décembre 1996 relatif aux clauses types des cahiers des charges associés aux autorisations attribuées en application des articles L. 33-1 et L. 34-1 ; décret n° 97-683 du 30 mai 1997 relatif aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes prévus par les articles L. 47 et L. 48 du code des postes et télécommunications ; décret n° 96-1176 du 27 décembre 1996 relatif aux conditions générales d'établissement et d'exploitation des réseaux indépendants ; décret n° 2002-1340 du 8 novembre 2002 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001 et modifiant le code des postes et télécommunications ; décret n° 97-475 du 13 mai 1997 relatif au financement du service universel pris pour l'application de l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications ; décret n° 97-684 du 30 mai 1997 modifiant le code des postes et télécommunications (deuxième partie: Décrets) ; ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001 portant adaptation au droit communautaire du code de la propriété intellectuelle et du code des postes et télécommunications ; décret du 26 mai 1997 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications LEX 8 ; loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), ainsi que les lois de finances pour 1991, 1997 et 1998 ; décret n° 2000-902 du 13 septembre 2000 : décret n° 96-1224 du 27 décembre 1996 relative aux redevances dues pour les frais de gestion du plan national de numérotation et de contrôle de son utilisation.

Mots-clés

TELECOMMUNICATIONS, RESEAU DE TELECOMMUNICATIONS, SERVICE DE TELECOMMUNICATIONS, TELEVISION, RESEAU DE TELEVISION, TELEVISION PAR CABLE, ONP OPEN NETWORK PROVISION CONCURRENCE, AUTORISATION GENERALE, LICENCE INDIVIDUELLE, ENTREPRISE, GUICHET UNIQUE, PROCEDURE, INTERCONNEXION, TAXE, REDEVANCE, CONFIDENTIALITE, PRESTATION DE SERVICE, TRANSPOSITION COMPLETE