Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le code forestier, notamment son article R. 122-18 ;
Vu le décret du 18 avril 1939 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, notamment son article 20 ;
Vu le décret no 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions,
notamment ses articles 25 et 58 ;
Vu l'arrêté du 19 juin 1978 relatif à l'autorisation de port d'armes,
Arrêtent :
Vu le code forestier, notamment son article R. 122-18 ;
Vu le décret du 18 avril 1939 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, notamment son article 20 ;
Vu le décret no 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions,
notamment ses articles 25 et 58 ;
Vu l'arrêté du 19 juin 1978 relatif à l'autorisation de port d'armes,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 5 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
J.-P. Faugère
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration,
D. Vigouroux
Le ministre de l'intérieur,Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
J.-P. Faugère