Arrêté du 1er avril 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès de l'Institut français de l'environnement

Version INITIALE

NOR : DEVG0540096A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/1/DEVG0540096A/jo/texte

Texte n°45

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2004-936 du 30 août 2004 créant un service à compétence nationale au ministère de l'écologie et du développement durable et portant dissolution de l'établissement public national dénommé « Institut français de l'environnement » ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2004 portant désignation d'un ordonnateur secondaire et de ses délégués au ministère de l'écologie et du développement durable,
Arrêtent :


    • Il est institué auprès de l'Institut français de l'environnement une régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants :
      - la vente de documents, publications et produits divers.


    • Les recettes prévues à l'article qui précède sont encaissées par le régisseur et versées au comptable assignataire dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 3 du présent arrêté.


    • Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 5 600 euros.


    • Il est institué auprès de l'Institut français de l'environnement une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1 et 4 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
      Le montant maximum des dépenses de matériel et de fonctionnement susceptibles d'être payées par la régie d'avances est fixé à 2 000 euros par opération.


    • Le montant de l'avance pouvant être consentie au régisseur d'avances auprès de l'Institut français de l'environnement est fixé à 19 000 euros.


    • Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins dans le délai maximum de trente jours à compter de la date du paiement.


    • Les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances peuvent être confiées à un même agent.


    • Le directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales au ministère de l'écologie et du développement durable et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er avril 2005.


Le ministre de l'écologie
et du développement durable,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration, des finances
et des affaires internationales :
La sous-directrice des finances
et des affaires internationales,
N. Malmassari
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
L'administrateur civil,
H. Blaison

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