[...]L'article 698-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Aux deux premières phrases du premier alinéa et au dernier alinéa, le mot : « charg[...]

[...][Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-854 DC du 28 juillet 2023.][...]

[...]I. - Il est créé une commission parlementaire d'évaluation de la politique du Gouvernement d'exportation de matériels de guerre et de matériels assimi[...]

[...][Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-846 DC du 19 janvier 2023.][...]

[...]I.-A l'article 323-4-1 du code pénal, les mots : « et à l'encontre d'un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre[...]

[...]I.-Le titre II du livre Ier du code des assurances est complété par un chapitre X ainsi rédigé : « Chapitre X « L'assurance des risques de cyberattaqu[...]

[...]L'article L. 2122-5-1 du code général des collectivités territoriales est abrogé.[...]

[...]I.-Le chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L'article L. 14[...]

[...]Le dernier alinéa des articles L. 1424-70 et L. 1424-91 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Le schéma est révisé dans[...]

[...][Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-817 DC du 20 mai 2021.][...]

[...]I. - A titre expérimental, dans l'exercice de leurs missions de police des campagnes, les gardes champêtres peuvent être autorisés par le représentant[...]

[...]L'article L. 132-4 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° A la première phrase du second alinéa, le nombre : « 10 000 » est remplacé[...]

[...]Au premier alinéa du 1 du VI de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 précitée, le montant : « 75 000 Euros » est remplacé par le montant [...]

[...][Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-801 DC du 18 juin 2020.][...]

[...]I.-Le code de l'éducation est ainsi modifié : 1° L'article L. 371-1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, la référence : « L. 312-9, » est supprim[...]

[...]La cinquième partie du code des transports est ainsi modifiée : 1° Le second alinéa de l'article L. 5412-2 est supprimé ; 2° Le premier alinéa de l'ar[...]

[...]La section 1 du chapitre II du titre IV du livre III de la septième partie du code du travail telle qu'elle résulte du II de l'article 44 de la présen[...]

[...]Après le premier alinéa du I de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En Ile-[...]

[...]I.-L'article L. 214-31 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° A la première phrase du 1° du I, les mots : « la zone géographique choisi[...]

[...]A l'article L. 1132-1 du code du travail, après le mot : « recrutement », sont insérés les mots : « ou de nomination ».[...]

[...]I.-L'ordonnance n° 2016-1057 du 3 août 2016 relative à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques est ainsi modif[...]

[...]L'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un VII ainsi rédigé : « VII.-Lorsqu'une ligne de communications é[...]

[...]Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° L'article L. 33-13 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette pro[...]

[...]I.-L'article L. 48 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après la seconde occurrence du mot[...]

[...]Au troisième alinéa de l'article L. 2152-2 du même code, les mots : « soit des professions libérales définies à l'article 29 de la loi n° 2012-387 du [...]

[...]Le Premier ministre et la ministre du travail sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera pu[...]

[...]La section 3 du chapitre V du titre III du livre Ier de la deuxième partie du même code est ainsi modifiée : 1° A l'article L. 2135-11, les mots : « e[...]

[...]I. - Les dispositions des articles 2, 3, 39 et des IV, V et VI de l'article 4 sont applicables aux licenciements prononcés postérieurement à la public[...]

[...]L'article L. 1237-16 du même code est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « 1° Des accords issus de la[...]

[...]La section 4 du chapitre II du titre II du livre II de la première partie du même code intitulée « Télétravail » est ainsi modifiée : 1° L'article L. [...]

[...]Le livre IV de la partie II du code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 2411-1 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 2411[...]

[...]Le Premier ministre et la ministre du travail sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera pu[...]

[...]I.-L'article L. 2281-1 du code du travail est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé : « L'accès de chacun au droit d'expression collective peut[...]

[...]Le chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du même code est remplacé par les dispositions suivantes : « Chapitre II « Négociation ob[...]

[...]I.-Au premier alinéa de l'article L. 2232-10-1 du même code, le mot : « étendu » est supprimé. II.-Après l'article L. 2261-23 du même code, il est ins[...]

[...]L'article 1er et les VI et VII de l'article 24 de la loi du 8 août 2016 susvisée sont abrogés.[...]

[...]L'article 8 entre en vigueur le 1er janvier 2018. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.[...]

[...]Le 3° de l'article L. 131-15 du code du sport est complété par les mots : « qui comprennent, notamment, des mesures visant à favoriser la détection, y[...]

[...]Le titre II du livre II du code du sport est ainsi modifié : 1° L'article L. 222-2-2 est ainsi modifié : a) A la fin, les mots : « qui les encadrent à[...]

[...]Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de six mois[...]

[...]L'article L. 1134-7 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application du présent article, l'organisation syndicale men[...]

[...]Les articles 2-1,2-2 et 2-6 du code de procédure pénale sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « En cas d'atteinte volontaire à la vie, si la vic[...]

[...]Les articles 17,56,58,66 et 95 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 précitée sont abrogés.[...]

[...]La société par actions simplifiées Tunnel Euralpin Lyon Turin, promoteur public au sens des articles 3 et 6 de l'accord du 30 janvier 2012 entre le Go[...]

[...]Au début de la première phrase du second alinéa du 3° de l'article L. 122-11 du même code, les mots : « Lorsque des chalets d'alpage ou des bâtiments [...]

[...]Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évaluation de l'article L. [...]

[...]La section 3 du chapitre Ier du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 631-27-1 ainsi rédigé : « [...]

[...]I.-L'établissement public national dénommé Institut d'émission des départements d'outre-mer est transformé en une société par actions simplifiée régie[...]

[...]L'article 2 de la loi n° 2016-341 du 23 mars 2016 visant à permettre l'application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la[...]

[...]I.-Au I de l'article 19 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat, les références : « 1[...]

[...]L'article L. 2573-3 du même code est ainsi modifié : 1° A la fin du I, les références : « IV et V » sont remplacées par les références : « IV, V et VI[...]

[...]L'ordonnance n° 2016-57 du 29 janvier 2016 modifiant l'article L. 742-1 du code de commerce relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier[...]

[...]La section 2 du chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est complétée par un article 4[...]

[...]Le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l'article 5 est ainsi rédig[...]

[...]Le septième alinéa du III de l'article L. 36-11 du même code est ainsi rédigé : «-une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravit[...]

[...]Lorsque des collectivités territoriales cèdent des droits permanents, irrévocables et exclusifs d'usage de longue durée de réseaux de communications é[...]

[...]I. - L'article L. 224-30 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Les explicatio[...]

[...]Le premier alinéa de l'article L. 1253-19 du même code du travail est ainsi modifié : 1° Après le mot : « publics », sont insérés les mots : « ou avec[...]

[...]L'article L. 6223-5 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'apprenti est recruté par un groupement d'employeurs mentionné a[...]

[...]A titre expérimental, dans les régions volontaires, il est dérogé à la limite d'âge de vingt-cinq ans prévue à l' article L. 6222-1 du code du travail[...]

[...]Le même code est ainsi modifié : 1° Les deux premiers alinéas de l'article L. 62-1 sont ainsi rédigés : « Pendant toute la durée des opérations électo[...]

[...]La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code électoral est ainsi modifiée : 1° Le second alinéa de l'article L. 9 est supprimé ; 2° L[...]

[...]La loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen est ainsi modifiée : 1° L'article 2-3 est ainsi modif[...]

[...]Après l'article 5 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 précitée, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé : « Art. 5-1.-Les maîtres d'ouvrage publics [...]

[...]Le titre IV du livre V du code du patrimoine est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Instances scientifiques « Section 1 « Le Con[...]

[...]Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur la situation des arts [...]

[...]Le chapitre II du titre Ier du livre III du même code est complété par des articles 590-1 et 590-2 ainsi rédigés : « Art. 590-1.-Le demandeur en cassa[...]

[...]Le livre Ier du même code est ainsi modifié : 1° L'article 61 est ainsi modifié : a) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : «[...]

[...]Après le 4° de l'article 38 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'arge[...]

[...]Le code des transports est ainsi modifié : 1° L'article L. 1632-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les atteintes à caractère sexiste dans l[...]

[...]Le code de la route est ainsi modifié : 1° A l'article L. 225-4, le mot : « directement » est supprimé ; 2° L'article L. 225-5 est ainsi modifié : a) [...]

[...]I.-Le code des transports est ainsi modifié : 1° Le chapitre Ier du titre V du livre II de la deuxième partie est complété par un article L. 2251-9 ai[...]

[...]Le même code est ainsi modifié : 1° A la première phrase du II de l'article L. 226-4, les mots : « au quatrième » sont remplacés par les mots : « à l'[...]

[...]I.-Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié : 1° Le paragraphe 3 de la section 3 du chapitre II est ainsi modifié : a) L'article 222-31[...]

[...]Après le premier alinéa de l'article 353 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le mineur capable de discernement est entendu par le [...]