LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté

Dernière modification: 31 January 2017

• Projet de loi
• Exposé des motifs
• Echeancier

• Étude d'impact
• Avis du Conseil d'État
• Communiqué de presse du Conseil des ministres du 13 avril 2016La ministre du logement et de l’habitat durable, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et la secrétaire d’État chargée de l’égalité réelle ont présenté un projet de loi "Égalité et citoyenneté". Face aux fractures mises en évidence par les attentats qui ont frappé le pays en 2015, le Gouvernement renforce son action pour rassembler tous les Français autour des valeurs de la République et pour faire progressivement tomber les barrières auxquelles est confrontée une partie de la population dans ses conditions de vie. Issu des comités interministériels « Égalité et citoyenneté » des 6 mars et 26 octobre 2015, le projet de loi "Égalité et citoyenneté" s’inscrit pleinement dans cette ambition en complétant les actions menées là où l’intervention de la loi était nécessaire. Dans son titre I, ce projet de loi crée les conditions de la généralisation d’une culture de l’engagement citoyen tout au long de la vie et renforce la priorité à la jeunesse portée par le Gouvernement depuis 2012 : création d’un congé d’engagement associatif pour les actifs bénévoles ; mise en place de la réserve citoyenne tout au long de la vie ; reconnaissance systématique de l’engagement dans les diplômes de l’enseignement supérieur ; ouverture du service civique à de nouveaux viviers ; rationalisation du pilotage des structures d’information des jeunes ; systématisation de l’information sur les examens de santé, les entretiens sur les droits en matière de couverture santé et de prévention pour les jeunes à partir de 16 ans et à intervalles réguliers. A la suite des concertations menées avec les organisations de jeunesse, le Premier ministre a par ailleurs invité les parlementaires à compléter le texte. Le titre II du projet de loi engage des mesures structurantes dans le domaine du logement pour favoriser la mixité sociale et lutter contre les phénomènes de ségrégation territoriale et de "ghettoïsation" de certains quartiers : 25 % des attributions annuelles situées en dehors des quartiers défavorisés réservées au quart des demandeurs les plus modestes ; plus de souplesse pour les bailleurs sociaux dans la fixation des loyers en favorisant l’accueil des locataires aux profils plus diversifiés au sein des immeubles ; publication des critères d’attribution des logements sociaux établis à l’échelle intercommunale ; encouragement de la "location choisie" qui permet aux locataires de connaître l’offre de logements sociaux vacants et de candidater pour y avoir accès ; mise en cohérence des critères de priorité pour intégrer notamment les personnes reprenant une activité après une période de chômage de longue durée ; renforcement des obligations de production de logement social et meilleur ciblage avec les besoins et réalités des territoires. L’égalité réelle, c’est permettre à chacun de s’insérer pleinement dans la République. Le titre III consacre et crée de nouveaux droits, au bénéfice de l’ensemble des citoyens : extension du rôle des conseils citoyens, au travers de la reconnaissance d’un droit d’interpellation qui permettra de modifier le contrat de ville afin de mieux répondre aux besoins des habitants ; renforcement de la formation à la maîtrise du français tout au long de la vie, notamment dans le cadre de la formation professionnelle ; élargissement de l’accès au troisième concours dans les 3 fonctions publiques afin de valoriser tous les types d’expérience professionnelle ; durcissement de la répression des délits de provocation, de diffamation, d’injures et d’actes racistes face aux actes de racisme et de discriminations pour agir plus efficacement sur les discriminations et élargissement de la circonstance aggravante.
• Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 6 juillet 2016
• Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 18 octobre 2016
• Texte adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 23 novembre 2016
• Texte rejeté en nouvelle lecture par le Sénat le 19 décembre 2016
• Texte adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 22 décembre 2016

Dossiers législatifs

Assemblée nationale

• Dossier législatif de l'Assemblée nationale

Sénat

• Dossier législatif du Sénat

Documents préparatoires

• Rapport n° 3851 de M. Razzy Hammadi (rapporteur général), Mme Valérie Corre (rapporteure thématique sur le titre I), M. ‎Philippe Bies (rapporteur thématique sur le titre II) et Mme Marie-Anne Chapdelaine (rapporteure ‎thématique sur le titre III)‎
• Texte de la commission déposé le 17 juin 2016
• Rapport d'information n° 3826 de Mme Sandrine Doucet déposé par la commission des affaires européennes portant observations sur le projet de loi
• Rapport n° 827 de Mmes Dominique Estrosi Sassone et Françoise Gatel
• Texte de la commission déposé le 14 septembre 2016
• Rapport de MM. Razzy Hammadi, Philippe Bies et Mme Valérie Corre (n° 4155 à l'Assemblée nationale) ‎et Mmes Dominique Estrosi Sassone et Françoise Gatel (n° 69 au Sénat)‎‎: réunie le 25 octobre 2016, la CMP a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les ‎dispositions restant en discussion du projet de loi.‎
• Rapport n° 4191 de M. Razzy Hammadi
• Texte de la commission déposé le 9 novembre 2016
• Rapport n° 187 de Mmes Dominique Estrosi Sassone et Françoise Gatel‎: résultat des travaux de la commission spéciale : réunie le 6 décembre 2016, sous la présidence de M. ‎Jean-Claude Lenoir, la commission spéciale a décidé de déposer une motion tendant à opposer la ‎question préalable sur le projet de loi n° 148 (2016-2017) relatif à l'égalité et à la citoyenneté.‎ En conséquence, elle n'a pas adopté de texte.‎ En application du premier alinéa de l'article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le ‎texte du projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.‎

Débats parlementaires (Procédure accélérée)

Assemblée nationale (1ère lecture)

Compte rendu intégral des séances du 27 juin 2016

• 1ère séance du 27 juin 2016‎: présentation, motion de rejet préalable, discussion générale.‎
• 2e séance du 27 juin 2016‎: discussion des articles : art 1er, art 2, art 3 art 4, art 5, art 6, art 6 bis, art 7, après l’art 7, art 8, après ‎l’art 8, art 8 bis, art 8 ter, après l’art 8 ter, art 9.‎

Compte rendu intégral des séances du 28 juin 2016

• 1ère séance du 28 juin 2016‎: discussion des articles : après l’art 9, art 10, après l’art 10, art 11.‎
• 2e séance du 28 juin 2016: discussion des articles (suite) : après l’art 11, art 12, après l’art 12, art 12 bis, art 12 ter, art 12 quater, ‎après l’art 12 quater, art 12 quinquies, art 12 sexies, art 12 septies, après l’art 12 septies, art 13, après ‎l’art 13.‎

Compte rendu intégral des séances du 29 juin 2016

• 1ère séance du 29 juin 2016: discussion des articles (suite) : art 34, après l’article 14, art 14 bis.
• 2e séance du 29 juin 2016‎: discussion des articles (suite) : après l’art 55 (amendement appelé par priorité), après l’art 59 ‎‎(amendements appelés par priorité), après l’art 59 (amendements appelés par priorité – suite), après ‎l’art 63 (amendements appelés par priorité), après l’art 66 (amendements appelés par priorité), art 14 ‎ter, art 14 quater, après l’art 14 quater, art 14 quinquies, art 14 sexies, art 14 septies, art 14 octies, art ‎‎14 nonies, art 14 decies.‎

Compte rendu intégral des séances du 30 juin 2016

• 1ère séance du 30 juin 2016‎: discussion des articles (suite) : art 33 undecies (appelé par priorité), après l’article 33 undecies ‎‎(amendements appelés par priorité), art 33 duodecies et 33 terdecies (appelés par priorité), art 33 ‎quaterdecies (appelé par priorité), art 33 quindecies (appelé par priorité), art 48 (appelé par priorité), art ‎‎49 (appelé par priorité), art 50 (appelé par priorité), après l’article 50 (amendement appelé par priorité), ‎art 14 decies (suite), après l’article 14 decies, art 14 undecies, après l’article 14 undecies, art 15, après ‎l’article 15, art 15 bis, art 15 ter, art 15 quater, art 15 quinquies, art 15 sexies et 15 septies, après ‎l’article 15 septies, art 15 octies et 15 nonies, art 15 decies, art 15 undecies, après l’article 15 undecies, ‎Avant l’article 16, art 16, art 16 bis, art 16 ter, art 16 quater.‎
• 2e séance du 30 juin 2016‎: discussion des articles (suite) : art 16 quinquies, après l’art 16 quinquies, art 16 sexies, art 16 septies, ‎après l’art 16 septies, art 16 octies, art 16 nonies, après l’art 16 nonies, art 17, art 17 bis, après l’art 17 ‎bis, art 18, après l’art 18, art 18 bis, après l’art 18 bis, art 19, après l’art 19, art 19 bis, art 19 ter, après ‎l’art 19 ter, art 19 quater, art 19 quinquies, art 19 sexies, après l’art 19 sexies, art 19 septies, après l’art ‎‎19 septies, avant l’art 20, art 20.‎
• 3e séance du 30 juin 2016: discussion des articles (suite) : art 20 (suite), après l’art 20, art 20 bis, art 20 ter, art 20 quater, art 21, ‎art 22, art 23, art 24, art 25, art 25 bis, avant l’art 26, art 26, après l’art 26, art 27.‎

Compte rendu intégral des séances du 1er juillet 2016

• 1ère séance du 1er juillet 2016‎: discussion des articles (suite) : art 27 (suite), art 28, après l’art 28, art 28 bis, art 28 ter, après l’art 28 ‎ter, avant l’art 28 quater, art 28 quater, art 28 quinquies, art 28 sexies, art 28 septies, après l’art 28 ‎septies, avant l’art 29, art 29, après l’art 29, art 30, art 31, art 31 bis, après l’art 31 bis, art 32, après ‎l’art 32, art 32 bis, après l’art 32 bis, art 32 ter, après l’art 32 ter, avant l’art 33, art 33.‎
• 2e séance du 1er juillet 2016‎ : discussion des articles (suite) : ‎art 33 (suite), après l’art 33, art 33 bis, après l’art 33 bis, art 33 ter, art ‎‎33 quater, après l’art 33 quater, art 33 quinquies, après l’art 33 quinquies, art 33 sexies, après l’art 33 ‎sexies, art 33 septies, après l’art 33 septies, art 33 octies, après l’art 33 octies, art 33 nonies et 33 ‎decies, après l’art 33 decies, après l’art 33 quindecies, art 34, après l’art 34, art 34 bis, après l’art 34 bis, ‎avant l’art 35, art 35, après l’art 35, art 36 A, art 36, après l’art 36, art 36 bis, art 36 ter, art 36 quater, ‎art 36 quinquies, art 36 sexies, art 36 septies, art 36 octies, art 37, art 37 (suite), art 38, après l’art 38, ‎art 38 bis, art 38 ter, art 38 quater, art 39, art 39 bis, art 40, après l’art 40, art 41, après l’art 41, art 42, ‎art 43, avant l’art 44, art 44, art 45, après l’art 45, art 46.‎
• 3e séance du 1er juillet 2016‎: discussion des articles (suite) : ‎art 47, après l’art 47, art 51 à 53, après l’art 53, art 54, après l’art 54, ‎art 55, après l’art 55, art 56, après l’art 56, art 57, après l’art 57, art 58, après l’art 58, art 59, art 60, ‎après l’art 60, art 61, après l’art 61, art 62, après l’art 62, art 63, après l’art 63, art 64, art 65, art 66, ‎après l’art 66.‎

Compte rendu intégral de la séance unique du 6 juillet 2016

• Séance unique du 6 juillet 2016: explications de vote, vote sur l’ensemble.

Sénat (1ère lecture)

• Compte rendu intégral de la séance du 4 octobre 2016: discussion générale, discussion des articles : art additionnel avant l'art premier, art 1er, art 2, art 4, art 5, art 6 bis, art 7 bis, ‎art 8 (supprimé), art 8 bis, art 8 quater, art 8 quinquies, art additionnels, art 9, art additionnel après l'art ‎‎9, art 10, art 11 bis (supprimé), art 12, art 12 ter, art 12 quater, art 12 quinquies, art 12 sexies, art 12 ‎octies, art additionnel, art 12 nonies (supprimé), art additionnel, art 14, art 14 bis A.
• Compte rendu intégral de la séance du 5 octobre 2016: discussion des articles (suite) : art additionnels après l'article 14 bis A, art 14 bis, art 14 quinquies, art 14 sexies, art 14 septies, art 14 octies, art 14 nonies, art 14 decies, art 15 (supprimé), art additionnel, art 15 bis A, art 15 bis (supprimé), art 15 ter (supprimé), art 15 sexies, art additionnel, art 15 septies (supprimé), art 15 octies A (supprimé), art 15 decies, art additionnels, art 15 undecies (supprimé), art 16, art 16 bis, art additionnel, art 16 ter, art 16 quater (supprimé), art 16 quinquies, art 16 octies, art additionnels, art 17, art additionnel, art 17 bis (supprimé), art 18 bis (supprimé), art 18 ter (supprimé), art 19 (supprimé), art 19 ter, art 19 quinquies, art 19 septies A (supprimé), art additionnels, art 20.
• Compte rendu intégral de la séance du 6 octobre 2016: discussion des articles (suite) : art 20 (suite), art additionnel, art 20bis, art 20 quater, art 21, art 22, art 23, art 24, art 25, art 25 bis, art 26, art 27, art additionnel, art 28 bis, art 28 ter A, art 28 ter, art 28 quater BA, art additionnels, art 28 quater BB, art additionnel, art 28 quater BC, art additionnels, art 28 quater B (supprimé), art additionnels, art 28 quinquies (supprimé), art additionnel, art 28 sexies, art additionnels, art 32, art additionnels, art 32 bis C, art 32 bis D.
• Compte rendu intégral de la séance du 11 octobre 2016‎: discussion des articles (suite) : ‎art 29 (précédemment réservé), art 30 (précédemment réservé), art ‎additionnels après l'art 30 (précédemment réservé), art 31 (précédemment réservé), art 32 bis E, art 32 ‎ter B, art 33, art additionnels, art 33 bis AF, art additionnel, art 33 bis B, art 33 bis C (supprimé), art ‎additionnels, art 33 bis E, art additionnels.‎
• Compte rendu intégral de la séance du 12 octobre 2016: discussion des articles (suite) : art 33 ter, art 33 quater, art 33 quinquies, art additionnels, art 33 octies ‎AA, art additionnel, art 33 octies (supprimé), art additionnels, art 33 undevies, art 33 duodecies (supprimé), art 33 terdevies, art 33 quaterdecies, art additionnel, art 48 (appelé en priorité), art 49 (appelé en priorité), art 33 septdecies, art additionnels, art 32 ter (précédemment réservé), art 34 (supprimé), art additionnels, chapitre II (dispositions relatives à la langue française), art 35, art 36 (supprimé), art 36, art 36 bis A, art 36 bis B (supprimé), art 36 bis C, art 36 ter, art 36 quater (supprimé), art 36 septies, art additionnel, art 37.
• Compte rendu intégral de la séance du 14 octobre 2016: discussion des articles (suite) : art 38, art additionnels, art 38 bis, art 38 ter (supprimé), art additionnels, art 39 bis (supprimé), art 41, art additionnel, art 43, art 44B, art additionnel, art 47 (supprimé), art 51, art 52, art 53, art 54 (supprimé), art 54 bis (supprimé), art additionnels, art 56 bis, art 56 ter ‎‎(supprimé), art additionnels, art 57 bis (supprimé), art 58, art 59, art additionnels, art 59 bis, art ‎additionnels, art 61 bis (supprimé), art additionnels, art 63 (supprimé), art 63 bis (supprimé), art ‎additionnels, art 67, art additionnels, art 71.‎
• Compte rendu intégral de la séance du 18 octobre 2016: explications de vote, scrutin public solennel, intervention du Gouvernement.

Assemblée nationale (Nouvelle lecture)

Compte rendu intégral des séances du 22 novembre 2016‎

• ‎1ère séance du 22 novembre 2016‎‎: présentation, motion de rejet préalable, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 3 à 7 ‎bis, art 8, art 8 bis, art 8 ter, art 8 quinquies et 8 sexies, art 8 septies, art 9, art 10, art 11 bis, art 12, art ‎‎12 bis.‎
• 2e séance du 22 novembre 2016: discussion des articles (suite) : art 12 ter, art 12 quinquies, art 12 sexies, art 12 septies, art 12 nonies A, art 12 nonies, art 13 bis, art 14, art 14 bis A, art 14 bis, art 14 ter, art 14 quater, art 14 quinquies, 14 septies et 14 nonies, art 14 decies, art 15, art 15 bis A, art 15 bis, art 15 ter, art 15 quinquies, art 15 sexies, art 15 septies A.

Compte rendu intégral des séances du 23 novembre 2016

• 1ère séance du 23 novembre 2016: discussion des articles (suite) : art 15 septies, art 15 octies, art 15 decies, art 15 undecies, art 16 A, art 16, art 16 bis, art 16 ter, art 16 quater, art 16 quinquies, art 16 sexies, art 16 septies, art 16 octies A, art 16 octies, art 16 nonies, art 16 decies, art 17, art 17 bis, art 18 bis, art 18 ter, art 19 bis, art 19 ter, art 19 quater, art 19 quinquies, art 19 sexies, art 19 septies, art 19 octies, avant l'art 19 nonies, art 34 (appelé par priorité), art 34 bis (appelé par priorité), art 34 ter (appelé par priorité), art 35 (appelé par priorité), art 36 A (appelé par priorité), art 36, art 36 bis A et 36 bis B (appelés par priorité), art 36 bis C (appelé par priorité), art 36 bis, art 36 quinquies et 36 sexies, art 36 septies (appelé par priorité), art 36 octies (appelé par priorité), art 36 nonies (appelé par priorité), art 37 (appelé par priorité), art 38 (appelé par priorité), art 38 bis (appelé par priorité), art 38 quater (appelé par priorité), art 38 quinquies (appelé par priorité), art 38 sexies, art 39 et 39 bis (appelés par priorité), art 40, art 40 bis (appelé par priorité), art 41 (appelé par priorité), art 42 (appelé par priorité), art 43 (appelé par priorité), art 44 A (appelé par priorité), art 44 B (appelé par priorité), art 44 (appelé par priorité), art 45 (appelé par priorité), art 47 (appelé par priorité), art 47 bis (appelé par priorité), art 47 quinquies (appelé par priorité), art 47 sexies (appelé par priorité), art 47 septies (appelé par priorité), art 48 (appelé par priorité), art 49 (appelé par priorité), art 54 (appelé par priorité), art 54 bis (appelé par priorité), art 56 ter (appelé par priorité), art 56 quater (appelé par priorité), art 56 quinquies (appelé par priorité), art 57 bis (appelé par priorité), art 58 à 59 bis A (appelés par priorité), art 60 (appelé par priorité), art 60 bis (appelé par priorité), art 61, art 61 bis (appelé par priorité), art 61 ter A, art 61 ter (appelé par priorité), art 62 (appelé par priorité), art 63 (appelé par priorité), art 63 bis, art 66, art 68 (appelé par priorité), art 69, art 70 (appelé par priorité), art 20.
• 2e séance du 23 novembre 2016: discussion des articles (suite) : art 20 (suite), art 20 ter, art 20 quater, art 21, art 22, art 24, art 25, art 25 bis, art 26 A, art 26, art 26, art 26 bis, art 28 bis, art 28 ter, art 28 quater A, art 28 quater BBA, art 28 quater BCA, art 28 quater BC, art 28 quater BD, art 28 quater B, art 28 quater C, art 28 quater D, avant l'art 28 quater, art 28 quater, art 29, art 30, art 31, art 31 bis, art 31 ter, art 32, art 32 bis AA, art 32 bis A, art 32 bis BA, art 32 bis BB, art 32 bis BC, art 32 bis BD, art 32 bis BE, art 32 bis D, art 32 bis E, art 32 ter E, art 33, art 33 bis AAA, art 33 bis AA, art 33 bis AB, art 33 bis AC, art 33 bis AD, art 33 bis AE, art 33 bis AF, art 33 bis AG, art 33 bis A, art 33 bis B et 33 bis C, art 33 bis D, art 33 bis EA, art 33 bis EB, art 33 bis E, art 33 bis FA, art 33 ter, art 33 quinquies, art 33 septies AA, art 33 octies AA, art 33 octies A, art 33 octies, art 33 nonies A, art 33 undecies, art 33 quaterdecies, art 33 quindecies, art 33 sexdecies A, art 33 sexdecies, art 33 septdecies, art 71, seconde délibération, explications de vote, vote sur l'ensemble.

Sénat (Nouvelle lecture)

• Compte rendu intégral de la séance du 19 décembre 2016: discussion générale, question préalable, scrutin public.

Assemblée nationale (Lecture définitive)

Compte rendu intégral de la séance unique du 22 décembre 2016

• Séance unique du 22 décembre 2016: présentation, discussion générale, texte adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, vote sur l'ensemble.