Dossiers législatifs

LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur

Dernière modification: 25 January 2023

  • Rapport annexé au projet de loi: (PDF, 1,1 Mo).
  • Etude d'impact: (PDF, 1,6 Mo).
  • Avis du Conseil d'Etat: (PDF, 378 Ko).
  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 7 septembre 2022Le ministre de l’Intérieur et des Outre-mer a présenté un projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur. Pour répondre aux enjeux sécuritaires et territoriaux des années à venir, la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur dote ce dernier de nouveaux moyens humains, juridiques et budgétaires, à hauteur de 15 milliards d'euros sur le quinquennat. Répondre aux défis présents et à venir suppose de prendre le tournant du numérique, d’agir dans la proximité et de mieux prévenir les crises futures. Cet effort budgétaire inédit permettra notamment de doter le ministère de 8 500 emplois supplémentaires, d’améliorer la formation de ses agents et la diversité de son recrutement. Levier de modernisation et de rapprochement avec les citoyens mais aussi champ d’action à investir pour lutter contre les nouvelles menaces, le numérique impose au ministère de l’Intérieur une « révolution copernicienne ». Près de la moitié des moyens de la loi est ainsi dédiée à la transformation numérique : démarches dématérialisées, outils de travail en mobilité, moyens d’investigation modernisés, déploiement du réseau radio du futur. En outre, le cyber constitue un nouveau territoire de délinquance de masse face auquel le ministère se doit de lutter avec des outils et des équipes de pointe, d’accompagner les victimes et d’anticiper les crises cyber de demain. Dans les cinq années à venir, le ministère de l’Intérieur se rapprochera des citoyens et des territoires ruraux, grâce notamment à son réseau territorial de préfectures et sous-préfectures. 200 brigades de gendarmerie seront en outre créées, sous la forme d’implantations nouvelles ou de brigades mobiles. La présence des policiers et des gendarmes sur le terrain sera doublée d’ici 2030, le temps sur la voie publique sera la règle et le temps au commissariat ou à la brigade l’exception. Les victimes, notamment de violences intrafamiliales ou sexuelles, placées au centre d’un parcours modernisé, seront mieux accueillies et accompagnées. Policiers et gendarmes refléteront aussi davantage la diversité de la population, grâce à des dispositifs de recrutement diversifiés. Les agents seront équipés de matériels performants et innovants et bénéficieront d’un immobilier offrant des conditions de travail et d’accueil rénovées et répondant aux besoins accrus de formation. La loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur donnera également les moyens de mieux faire face aux crises (ordre public, délinquance et criminalité, crises de sécurité civile). Répondre mieux qu’hier à la délinquance du quotidien et à la criminalité suppose ainsi de continuer à renforcer les moyens d’investigation. En matière d’ordre public, la création de 11 nouvelles unités de forces mobiles renforcera la capacité à projeter des forces et à garantir la sécurité des grands événements sportifs internationaux : à l’approche de la Coupe du monde de rugby de 2023 et des Jeux olympiques et paralympiques de 2024, des outils de gestion des grands évènements plus robustes seront bâtis. Face aux crises climatiques, en particulier aux épisodes météorologiques violents, de sécheresse, aux feux de forêt, nos moyens devront mieux s’adapter aux enjeux actuels mais aussi futurs. La gestion de crise sera professionnalisée, sous l’autorité des préfets, et saura davantage s’appuyer sur une population dotée d’une meilleure culture du risque. Enfin, nos frontières seront mieux sécurisées, grâce à une coopération opérationnelle renforcée et à l’utilisation d’outils technologiques de pointe.
  • Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 18 octobre 2022
  • Texte modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 22 novembre 2022
  • Texte adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, al. 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale le 7 décembre 2022
  • Texte adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, al. 2 et 3, de la Constitution, par le Sénat le 14 décembre 2022

Dossiers législatifs

    Sénat

    Assemblée nationale

    Documents préparatoires

    Débats parlementaires (Procédure accélérée)

      Sénat (1ère lecture)

      Assemblée nationale (1ère lecture)

        Compte rendu intégral des séances du 14 novembre 2022

        Compte rendu intégral des séances du 15 novembre 2022

        Compte rendu intégral des séances du 16 novembre 2022

        Compte rendu intégral des séances du 17 novembre 2022

        Compte rendu intégral des séances du 18 novembre 2022

        Compte rendu intégral des séances du 22 novembre 2022

        Assemblée nationale (Lecture CMP)

          Compte rendu intégral des séances du 7 décembre 2022

          Sénat (Lecture CMP)

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