Annexe : PROGRAMME DES ÉPREUVES (Articles Annexe à Annexe (suite))

• Annexe

  I. ― Droit constitutionnel, droit administratif et libertés publiques
  (Epreuve écrite n° 2 a du concours externe)
  I. ― Théorie générale du droit public français

  A. ― Les sources du droit public français :
  ― la Constitution et le bloc de constitutionnalité ;
  ― les traités et les autres sources de droit international, communautaire et européen ;
  ― les incidences du droit international, du droit communautaire et du droit européen sur le droit public français ;
  ― la loi et le principe de légalité ;
  ― le pouvoir réglementaire ;
  ― la jurisprudence constitutionnelle et administrative.
  B. - Organisation juridictionnelle :
  ― le Conseil constitutionnel ;
  ― le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires ;
  ― les conflits d'attribution et la résolution des difficultés de compétence ;
  ― l'organisation et la compétence de la juridiction administrative ;
  ― les recours devant les juridictions administratives ;
  ― l'application du droit international et du droit communautaire par le juge français.
  C. - Droits fondamentaux et libertés publiques :
  ― le régime juridique ;
  ― la protection interne et internationale.

  II. ― Droit constitutionnel et institutions politiques

  A. - Théorie constitutionnelle :
  ― l'Etat ;
  ― la notion de constitution ;
  ― la séparation des pouvoirs ;
  ― la souveraineté et ses modes d'expression ;
  ― les modes de scrutin.
  B. - Le régime politique français :
  ― le régime politique issu de la Constitution du 4 octobre 1958.

  III. ― Droit administratif et institutions administratives

  A. - Structures et fonctionnement de l'administration :
  ― les administrations centrales ;
  ― les autorités administratives indépendantes ;
  ― l'administration déconcentrée ;
  ― la décentralisation et les collectivités territoriales ;
  ― les personnes de droit public et les organismes de droit privé ;
  ― les établissements publics et les groupements d'intérêt public ;
  ― les relations de l'administration avec les usagers et les citoyens.
  B. - L'action de l'administration :
  ― le service public ;
  ― la police administrative ;
  ― les actes administratifs unilatéraux et les contrats de l'administration ;
  ― le régime des biens : domaine public et domaine privé, travaux publics, l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
  ― la responsabilité de la puissance publique et ses agents.
  C. - La fonction publique :
  ― les problèmes généraux de la fonction publique : statut, recrutement, obligations et droits des fonctionnaires.

  II. ― Institutions, droit et politiques communautaires
  (Epreuve écrite n° 2 b du concours externe)

  I. - L'Europe communautaire :
  ― le statut : la création des Communautés, l'adhésion aux Communautés, la personnalité juridique des Communautés ;
  ― les compétences des Communautés et les rapports entre compétences nationale et communautaire ;
  ― les institutions, les organes financiers et les organes consultatifs de l'Union européenne ;
  ― les ressources financières de l'Union européenne et leur affectation ;
  ― les relations extérieures des Communautés (les Communautés et les Etats tiers, les Communautés et les organisations internationales).
  II. ― Le droit communautaire :
  ― les sources du droit communautaire (les traités, le droit communautaire dérivé, le droit issu des engagements extérieurs des Communautés, les sources complémentaires, les sources non écrites) ;
  ― les caractères du droit communautaire (l'applicabilité immédiate dans l'ordre juridique des Etats membres, l'applicabilité directe, la primauté du droit communautaire) ;
  ― la mise en oeuvre du droit communautaire.
  III. ― La justice communautaire :
  ― les caractéristiques générales du système judiciaire des Communautés (la Cour de justice des Communautés et le tribunal de première instance) ;
  ― les recours juridictionnels ;
  ― la coopération judiciaire dans les Communautés (coopération entre la Cour de justice et les juridictions nationales, coopération entre les juridictions et les Etats membres).
  IV. ― Les politiques de l'Union européenne :
  ― les politiques macro-économiques : monnaie, concurrence, commerce, consommation, libre circulation, stratégie de Lisbonne ;
  ― les politiques sectorielles : agriculture, pêche, industrie et recherche ;
  ― les politiques des territoires : développement régional, transport, coopération internationale.

  III. ― Droit des affaires
  (Epreuve n° 2 c du concours externe)
  I. - L'activité commerciale

  A. - Les acteurs de l'activité commerciale :
  ― les commerçants : la notion d'acte de commerce, le régime juridique des actes de commerce, l'accès à la profession de commerçant, le statut juridique, comptable, fiscal et social des commerçants, la situation des époux commerçants ;
  ― les non-commerçants : les artisans, les professions libérales, les personnes morales non commerçantes.
  B. - L'organisation de l'activité commerciale :
  ― les institutions professionnelles et administratives : les organismes consulaires, les professions réglementées ;
  ― la justice commerciale : la justice consulaire, la justice arbitrale.
  C. - Le principe de liberté du commerce et de l'industrie et ses limites :
  ― les règles garantissant l'effectivité du principe : l'obligation de concurrence loyale, les pratiques de concurrence prohibées, les contrôles et sanctions en matière de concurrence, le droit communautaire et international ;
  ― les limites au principe : les limites à la liberté d'entreprendre, les motifs de police (sécurité, salubrité, tranquillité, santé publiques), les motifs de bonne gestion du domaine public, les limites à la libre concurrence, l'interventionnisme public local, les aides publiques, les limites contractuelles (clauses de non-concurrence).

  II. ― L'entreprise commerciale

  A. - Principales formes de sociétés :
  ― les sociétés de personnes : sociétés en participation, sociétés en nom collectif, sociétés civiles ;
  ― les sociétés de capitaux : sociétés à responsabilité limitée, sociétés anonymes, sociétés par actions simplifiées, sociétés européennes.
  B. - Règles générales du droit des sociétés :
  ― le contrat de société : apports, vocation aux bénéfices et aux pertes, affectio societatis ;
  ― la personnalité morale des sociétés : attributs, constitution, fonctionnement, dissolution ;
  ― le statut de l'associé : engagements de l'associé, exclusion, cession de droits sociaux, cession de contrôle, participation à la vie sociale, droit de vote.
  C. - Les biens de l'entreprise :
  ― le fonds de commerce : la notion de fonds de commerce, les opérations sur le fonds de commerce, le droit au bail et le statut des baux commerciaux ;
  ― les droits de propriété intellectuelle : la propriété industrielle, la propriété littéraire et artistique.
  D. - Les contrats de l'entreprise :
  ― le droit spécial des contrats : achat, vente, mandat, prêt, assurance, contrats internationaux, concession et franchise ;
  ― les réseaux de distribution : les contrats d'exclusivité, le contrat de distribution sélective ;
  ― la sous-traitance.
  E. - Les finances de l'entreprise :
  ― les instruments de financement : le crédit, les sûretés (cautionnement, garantie à première demande, gage, hypothèque), les valeurs mobilières ;
  ― les instruments de paiement : le chèque et la carte de paiement, les effets de commerce.
  F. - Les difficultés de l'entreprise :
  ― le traitement extrajudiciaire des difficultés de l'entreprise : la prévention des difficultés, procédure d'alerte, procédure de sauvegarde, le redressement amiable ;
  ― le redressement et la liquidation judiciaires : l'ouverture de la procédure, la période d'observation, la phase définitive.

  IV. ― Droit pénal
  (Epreuve n° 2 d du concours externe)
  I. - Droit pénal général

  A. - L'infraction :
  ― le principe de légalité ;
  ― la classification des infractions (crime, délit, contravention) ;
  ― les éléments constitutifs de l'infraction (élément matériel, élément moral) ;
  ― la tentative.
  B. - Le délinquant :
  a) La responsabilité pénale du délinquant :
  ― les principes et limites de la responsabilité personnelle ;
  ― la distinction auteur/coauteur/complice ;
  ― la distinction personne physique/personne morale, mineur/majeur.
  b) L'irresponsabilité pénale du délinquant :
  ― les causes objectives d'irresponsabilité pénale ;
  ― les causes subjectives d'irresponsabilité pénale ;
  ― les immunités diverses.
  C. - La sanction :
  ― peines et mesures de sûreté ;
  ― infraction unique et pluralité d'infractions ;
  ― suspension et extinction de la sanction.

  II. ― Droit pénal spécial

  A. - Crimes et délits contre les personnes :
  ― crimes contre l'humanité ;
  ― atteintes à l'intégrité physique ou psychique ;
  ― atteintes aux intérêts moraux ;
  ― atteintes aux mineurs et à la famille.
  B. - Crimes et délits contre les biens :
  ― vol ;
  ― abus de confiance ;
  ― recel et infractions assimilées ;
  ― atteintes aux systèmes informatisés de données ;
  ― blanchiment de l'argent.
  C. - Atteintes à l'autorité de l'Etat, à la paix et à la confiance publique :
  ― terrorisme ;
  ― faux et usage de faux ;
  ― atteintes à l'administration commises par les personnes exerçant une fonction publique ;
  ― atteintes à l'administration commises par les particuliers (corruption et autres infractions) ;
  ― atteintes à l'action de la justice.

  V. - Analyse économique
  (Epreuve n° 3 a du concours externe)

  Les sujets proposés exigeront des candidats la connaissance des éléments principaux de l'analyse micro et macro-économique et feront appel au raisonnement économique :
  I. - La formation du produit national et l'activité économique représentées par la comptabilité nationale :
  ― les facteurs de la production (les ressources nationales, la population active, le capital, l'innovation) ;
  ― le produit national (détermination, variations, croissance, produit et revenu) ;
  ― l'emploi du revenu (consommation, épargne, investissement : leur rôle dans la formation, les variations et la croissance du produit) ;
  ― l'établissement des comptes économiques et des agrégats (méthodes françaises) ; les catégories d'opérations et d'agents ;
  ― l'analyse des relations interindustrielles et des relations financières.
  II. ― La monnaie et le crédit :
  ― les institutions monétaires et financières, les systèmes bancaires et le crédit ;
  ― la création de monnaie ;
  ― la liquidité et les diverses formes de monnaie, l'encaisse monétaire, la demande de monnaie ;
  ― les marchés monétaire et financier ;
  ― l'action de la monnaie sur l'activité économique et les prix ; les politiques monétaires ; l'inflation.
  III. ― La répartition des revenus :
  ― les différents types de revenus : les salaires, les profits, l'intérêt, la rente ;
  ― les sources, la hiérarchie, l'utilisation des revenus ;
  ― la redistribution des revenus.
  IV. ― L'économie internationale :
  ― l'échange international et la balance commerciale ;
  ― le change et les mouvements internationaux de capitaux ;
  ― la balance des paiements (équilibre et rééquilibre) ; le système monétaire international ;
  ― la structure du commerce mondial et les structures économiques nationales ; le problème des liquidités internationales ;
  ― le libre-échange, les réglementations douanières, les restrictions d'échanges, les zones monétaires ;
  ― les politiques commerciales ;
  ― les unions économiques plurinationales : la Communauté économique européenne.
  V. - Les mouvements de l'activité économique :
  ― l'observation et l'analyse des divers mouvements économiques ;
  ― la détermination du produit national d'équilibre ;
  ― les fonctions de consommation, d'épargne, d'investissement ;
  ― les fluctuations de courte période ;
  ― l'histoire des cycles économiques, leurs formes contemporaines ;
  ― les théories et les modèles explicatifs ;
  ― les politiques correctrices de la conjoncture ;
  ― les déséquilibres inflationnistes (leurs origines, leur processus et les mesures anti-inflationnistes) ;
  ― la croissance et le développement ;
  ― les faits séculaires de la croissance (population, production, répartition des revenus, salaires et prix) ;
  ― les principaux modèles de la croissance (modèles à coefficients fixes ou variables à un ou plusieurs secteurs) ;
  ― l'introduction du progrès technique et ses effets ;
  ― les formes et les causes du sous-développement, les remèdes.

  VI. ― Comptabilité et analyse financière
  (Epreuve n° 3 b du concours externe)
  I. ― Comptabilité générale

  A. ― Généralités :
  ― l'objet de la comptabilité ;
  ― les principes comptables ;
  ― les sources du droit comptable.
  B. ― La tenue, la structure et le fonctionnement des comptes :
  ― l'organisation de la comptabilité (les comptes et la notion de plan comptable, la comptabilité en partie double, les livres de comptabilité et leur tenue, le système centralisateur) ;
  ― le plan de comptes (cadre comptable, classification des comptes, fonctionnement des comptes).
  C. ― L'activité de l'entreprise :
  ― les produits et les créances d'exploitation ;
  ― les charges et les dettes d'exploitation ;
  ― la TVA ;
  ― les opérations financières ;
  ― les opérations hors exploitation et exceptionnelles ;
  ― les opérations de trésorerie et les états de rapprochement ;
  ― les stocks.
  D. ― Les investissements :
  ― les règles générales de comptabilisation des actifs et des passifs ;
  ― les acquisitions et cessions d'immobilisation ;
  ― le financement des investissements.
  E. ― Les travaux d'inventaire :
  ― l'objet de l'inventaire et modalités de mise en oeuvre ;
  ― les règles générales d'évaluation des actifs, passifs et stocks ;
  ― l'ajustement annuel des charges, produits et stocks ;
  ― les amortissements ;
  ― les provisions et dépréciations.
  F. ― Les opérations spécifiques :
  ― la détermination et l'affectation du résultat ;
  ― la comptabilisation de l'impôt sur les sociétés ;
  ― les augmentations de capital.
  G. ― Les documents de synthèse :
  ― les règles d'établissement et de présentation des documents de synthèse ;
  ― le compte de résultat, le bilan, l'annexe.
  H. ― La comptabilité de gestion :
  ― les différents types de coûts (achat, production, distribution, revient) ;
  ― les différentes catégories de charges (fixes, variables) ;
  ― le seuil de rentabilité ;
  ― l'imputation rationnelle des charges fixes ;
  ― le coût marginal.

  II. ― Gestion financière

  A. ― Les soldes intermédiaires de gestion, la capacité d'autofinancement et les ratios de gestion :
  B. ― L'analyse rétrospective des comptes :
  ― les tableaux des flux de fonds ;
  ― les tableaux des flux de trésorerie.
  C. ― La gestion prévisionnelle :
  ― le plan de financement ;
  ― le plan de trésorerie.

  VII. ― Gestion et administration des entreprises
  (Epreuve écrite n° 3 c du concours externe)
  I. ― Organisation et fonctionnement de l'entreprise

  ― les fonctions et les unités ;
  ― la spécialisation ;
  ― la coordination et les mécanismes de liaison ;
  ― centralisation et décentralisation ;
  ― planification et contrôle ;
  ― la formalisation ;
  ― détention et exercice du pouvoir.

  II. ― Dynamique de l'entreprise

  ― la création et disparition de l'entreprise (aspects juridiques et économiques) ;
  ― la croissance de l'entreprise (croissance interne et externe, avantages et inconvénients de la croissance) ;
  ― la concentration des entreprises (définition et mesure, évolution) ;
  ― l'internationalisation des entreprises (historique, causes, modalités).

  III. ― Gestion commerciale de l'entreprise

  ― l'étude de marché (définition et objectifs, techniques de recherche, techniques de segmentation) ;
  ― le marketing (politique de produit, politique de prix, politique de distribution, politique de communication) ;
  ― l'administration de la vente (services commerciaux, force de vente).

  IV. ― Gestion de la production

  ― les modes de gestion de la production (le taylorisme et ses dérivés, la flexibilité, le juste-à-temps », la productique, la différenciation retardée des produits) ;
  ― les décisions d'ordre stratégique (choix du mode de production, politique de production) ;
  ― les décisions opérationnelles (volumes, délais, coûts, qualité, moyens, contrôle).

  V. ― Les approvisionnements et la logistique

  ― la gestion des achats (détermination des besoins, sélection des fournisseurs, traitement des commandes, réception des produits) ;
  ― la gestion matérielle des stocks (description des articles, organisation des zones de stockage, conservation des produits, comptabilité matière) ;
  ― la gestion économique des stocks (évaluation de la demande, coûts de stockage, coût des commandes, coût de pénurie, coût total d'approvisionnement, méthodes de gestion économique des stocks).

  VI. ― Le contrôle de gestion

  A. ― Les missions du contrôle de gestion.
  B. ― Contrôle de gestion et modélisation d'une organisation :
  ― le contrôle de gestion et la théorie des organisations ;
  ― la construction des modèles de coûts ;
  ― le processus de production des informations nécessaires à la mise en oeuvre du contrôle ;
  ― la prise en compte de données aléatoires ;
  ― le contrôle de gestion et la performance économique.
  C. ― La mise en oeuvre du contrôle de gestion dans des contextes stabilisés :
  ― les caractéristiques des processus opérationnels stables récurrents ;
  ― la détermination des coûts comme réponse à différents problèmes de gestion ;
  ― la structuration de l'organisation en centres de responsabilité ;
  ― les outils et procédures de la gestion budgétaire.
  D. ― Les réponses du contrôle de gestion à des contextes non stabilisés :
  ― les processus opérationnels dans des configurations organisationnelles nouvelles ;
  ― l'amélioration continue du rapport valeur/coûts.

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• Annexe (suite)

  Modifié par Arrêté du 25 août 2008 - art. 1
  

  VIII. - Géographie économique et humaine

  (Epreuve écrite n° 3 d du concours externe)

  Il pourra être demandé au candidat de réaliser un croquis de géographie accompagné d'une légende organisée.

  I. - Connaissances fondamentales

  A. - Les milieux naturels :

  - les domaines climatiques et les milieux naturels ;

  - les écosystèmes.

  B. - La répartition de la population dans le monde :

  - les facteurs démographiques ;

  - les prévisions de peuplement.

  C. - Les grands ensembles régionaux du monde :

  - les aires culturelles ;

  - la triade (Amérique du Nord, Europe, Asie orientale) et la globalisation.

  D. - L'espace urbain et l'espace rural :

  - les réseaux urbains et ruraux dans le monde ;

  - l'espace urbain et les sociétés urbaines ;

  - les mutations agricoles et l'espace rural ;

  - les relations entre les villes et les campagnes.

  II. - Géographie appliquée

  A. - La géographie du développement :

  - les pays émergents ;

  - les pays les moins avancés (PMA) ;

  - les problèmes urbains dans les pays en voie de développement (PVD) ;

  - les problèmes environnementaux dans les PVD.

  B. - Les interdépendances et les échanges dans le système monde :

  - localisation des ressources et répartition des productions économiques ;

  - les flux d'échanges ;

  - la constitution d'un marché mondial.

  C. - La géopolitique : les interactions entre politiques et territoires aujourd'hui.

  D. - La géographie de l'environnement :

  - l'interaction entre milieux naturels et sociétés ;

  - le risque environnemental ;

  - les paysages et les territoires.

  E. - L'aménagement et l'urbanisme :

  - l'aménagement du territoire français et européen ;

  - le développement régional ;

  - les politiques urbaines et l'urbanisme.

  F. - Les méthodes et outils de l'analyse spatiale :

  - les transformations de la cartographie ;

  - les systèmes d'information géographique.

  IX. - Epreuve d'analyse d'un dossier relatif à l'organisation, aux missions et à l'action de la direction générale des douanes et droits indirects, au choix du candidat parmi plusieurs sujets proposés (épreuve n° 2 a du concours interne).

  I. - Missions et organisation de la DGDDI :

  - les grandes missions de la douane : mission fiscale, mission économique, mission de protection ;

  - l'organisation des services douaniers et son adaptation au nouvel environnement législatif et budgétaire ;

  - l'actualité de la DGDDI.

  II - Le commerce extérieur et les mesures douanières :

  - la sécurité de l'Espace économique européen ;

  - les mesures commerciales et les mesures de protection à l'entrée et à la sortie de l'Union européenne ;

  - Le respect des normes.

  III. - Les régimes douaniers et les procédures de dédouanement :

  - conduite et mise en douane ;

  - l'espèce, l'origine et la valeur en douane ;

  - le transit ;

  - les régimes économiques ;

  - les procédures simplifiées de dédouanement.

  IV. - Le contentieux douanier :

  - les sources et le caractère du droit douanier ;

  - les pouvoirs douaniers ;

  - les infractions douanières ;

  - les actes de procédure ;

  - la responsabilité ;

  - les sanctions.

  V. - Les contributions indirectes : (législation, réglementation et contentieux) :

  - la fiscalité indirecte et les accises ;

  - le contrôle des entrepositaires agréés ;

  - la réglementation communautaire : détention, circulation et contrôle de l'alcool, des boissons alcooliques et tabacs manufacturés et des produits soumis à accises dans les relations intracommunautaires ;

  - les infractions, les peines fiscales et la procédure fiscale en matière de contributions indirectes.

  X. - Cas pratique de comptabilité générale

  (Epreuve n° 2 b du concours interne)

  I. - Comptabilité générale

  A. - Généralités :

  - l'objet de la comptabilité ;

  - les principes comptables ;

  - les sources du droit comptable.

  B. - La tenue, la structure et le fonctionnement des comptes :

  - l'organisation de la comptabilité (les comptes et la notion de plan comptable, la comptabilité en partie double, les livres de comptabilité et leur tenue, le système centralisateur) ;

  - le plan de comptes (cadre comptable, classification des comptes, fonctionnement des comptes).

  C. - L'activité de l'entreprise :

  - les produits et les créances d'exploitation ;

  - les charges et les dettes d'exploitation ;

  - la TVA ;

  - les opérations financières ;

  - les opérations hors exploitation et exceptionnelles ;

  - les opérations de trésorerie et les états de rapprochement ;

  - les stocks.

  D. - Les investissements :

  - les règles générales de comptabilisation des actifs et des passifs ;

  - les acquisitions et cessions d'immobilisation ;

  - le financement des investissements.

  E. - Les travaux d'inventaire :

  - l'objet de l'inventaire et les modalités de mise en oeuvre ;

  - les règles générales d'évaluation des actifs, passifs et stocks ;

  - l'ajustement annuel des charges, produits et stocks ;

  - les amortissements ;

  - les provisions et dépréciations.

  F. - Les opérations spécifiques :

  - la détermination et l'affectation du résultat ;

  - la comptabilisation de l'impôt sur les sociétés ;

  - les augmentations de capital.

  G. - Les documents de synthèse :

  - les règles d'établissement et de présentation des documents de synthèse ;

  - le compte de résultat, le bilan, l'annexe.

  H. - La comptabilité de gestion :

  - les différents types de coûts (achat, production, distribution, revient) ;

  - les différentes catégories de charges (fixes, variables) ;

  - le seuil de rentabilité ;

  - l'imputation rationnelle des charges fixes ;

  - le coût marginal.

  II. - Gestion financière

  A. - Les soldes intermédiaires de gestion, la capacité d'autofinancement et les ratios de gestion.

  B. - L'analyse rétrospective des comptes :

  - les tableaux des flux de fonds ;

  - les tableaux des flux de trésorerie.

  C. - La gestion prévisionnelle :

  - le plan de financement ;

  - le plan de trésorerie.

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• Annexe (suite)

  XI. - Cas pratique de gestion des administrations
  

  
  (Epreuve n° 2 c du concours interne)
  

  
  I. - Organisation générale des services de l'Etat

  
  A. - La répartition des compétences dans l'Etat :
  

  
  - les administrations centrales ;
  

  
  - les services à compétence nationale ;
  

  
  - les services déconcentrés.
  

  
  B. - La coordination interministérielle :
  

  
  - la coordination gouvernementale, le secrétariat général du Gouvernement, les comités interministériels et les délégations interministériels ;
  

  
  - la coordination déconcentrée, les modalités d'organisation des services déconcentrés.
  

  
  C. - Les modalités de la mise en oeuvre de la chaîne hiérarchique :
  

  
  - délégation, déconcentration, pilotage, contrôle, compte rendu, évaluation.

  
  II. - La politique du personnel

  
  A. - Droits et obligations du fonctionnaire :
  

  
  - les dispositions générales ;
  

  
  - les garanties ;
  

  
  - les carrières ;
  

  
  - les obligations.
  

  
  B. - Dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat :
  

  
  - les dispositions générales ;
  

  
  - l'accès à la fonction publique ;
  

  
  - la position du fonctionnaire ;
  

  
  - la notation, avancement et reclassement ;
  

  
  - la rémunération, le traitement et la solde ;
  

  
  - les statuts des agents de catégorie A ;
  

  
  - la cessation définitive de fonction et cessation définitive d'activité ;
  

  
  - la discipline et procédure disciplinaire ;
  

  
  - le régime des congés et des autorisations d'absence ;
  

  
  - les droits syndicaux ;
  

  
  - l'hygiène et la sécurité du travail ;
  

  
  - les CAP et CTP : organisation, composition, attributions et fonctionnement ;
  

  
  - le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat : compétences, composition, organisation et fonctionnement.
  

  
  C. - Les facteurs d'évolution :
  

  
  - l'impact des évolutions communautaires ;
  

  
  - l'impact de la loi organique relative aux lois de finances ;
  

  
  - l'impact de la réforme de l'Etat ;
  

  
  - la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences.

  
  III. - Les politiques publiques

  
  A. - Les instruments des politiques publiques :
  

  
  - les circulaires et les directives d'orientation ;
  

  
  - les stratégies territoriales de l'Etat et les enjeux des territoires : projet de territoire, projet de service ;
  

  
  - les contrôles : contrôle technique et contrôle de légalité ;
  

  
  - les contrats de plan Etat-région ;
  

  
  B. - Les relations avec les acteurs externes :
  

  
  - les développements des pratiques contractuelles ;
  

  
  - le travail en réseau ;
  

  
  - l'Etat et les entreprises ;
  

  
  - les relations avec les usagers ;
  

  
  - l'intervention avec les usagers ;
  

  
  - l'intervention de l'Union européenne ;
  

  
  - la gestion des fonds structurels.

  
  IV. - La réforme de l'Etat et la révision générale
  

  
  des politiques publiques

  
  L'enjeu et les perspectives des réformes de structure.
  

  
  Le développement de nouveaux outils stratégiques : prospective, évaluation.
  

  
  Le développement des pratiques de compte-rendu et de mesures. La mise en oeuvre des indicateurs de résultats et d'efficience.

  
  XII. - Finances et gestions publiques
  

  
  (Epreuve orale n° 2)
  

  
  I. - L'approche globale des finances publiques

  
  A. - Les théories politiques et économiques :
  

  
  - les prélèvements obligatoires ;
  

  
  - le consentement à l'impôt ;
  

  
  - la dépense publique.
  

  
  B. - Les grands principes :
  

  
  - les principes budgétaires : annualité, unité, spécialité, universalité, sincérité ;
  

  
  - les principes fiscaux : légalité de l'impôt, égalité et impôt, nécessité de l'impôt ;
  

  
  - les principes fondamentaux de la comptabilité publique : ordonnateurs et comptables, responsabilité, unité de caisse.
  

  
  C. - Les concepts relatifs aux recettes :
  

  
  - les catégories de recettes publiques ;
  

  
  - les prélèvements obligatoires ;
  

  
  - les classifications fiscales, types d'imposition ;
  

  
  - les dépenses fiscales.
  

  
  D. - L'endettement public :
  

  
  - la définition, structure, évolution ;
  

  
  - la gestion et financement.
  

  
  E. - Processus et acteurs des finances publiques :
  

  
  - les administrations financières ;
  

  
  - les gestionnaires, les ordonnateurs et les comptables ;
  

  
  - les organismes et les systèmes de contrôle des finances publiques ;
  

  
  - l'administration de l'impôt : service au contribuable, gestion des systèmes éducatifs, modes de paiement, recouvrement, contrôle fiscal, contentieux.
  

  
  F. - Pilotage des finances publiques :
  

  
  - l'incidence économique des prélèvements obligatoires et des dépenses et de la dette publiques ;
  

  
  - les apports de l'Union européenne au pilotage global des finances publiques ;
  

  
  - l'approche consolidée des finances de l'Etat, des finances locales et des finances sociales ;
  

  
  - la maîtrise de la dépense publique ;
  

  
  - l'évaluation des politiques publiques.

  
  II. - Les finances de l'Etat

  
  A. - Les lois de finances :
  

  
  - les principes et l'architecture de la loi organique du 1er août 2001 ;
  

  
  - les catégories de lois de finances ;
  

  
  - le contenu et la structure des lois de finances ;
  

  
  - la préparation, l'examen et le vote des projets de lois de finances ;
  

  
  - la mise en oeuvre et les modifications des lois de finances.
  

  
  B. - Les ressources de l'Etat :
  

  
  - les ressources fiscales ;
  

  
  - les ressources patrimoniales et diverses ;
  

  
  - la gestion et le financement de la dette de l'Etat.
  

  
  C. - Les dépenses de l'Etat :
  

  
  - la nomenclature budgétaire par destination (missions, programmes, actions) et par nature (titres) ;
  

  
  - les budgets annexes et comptes spéciaux ;
  

  
  - la portée de l'autorisation budgétaire : globalisation et fongibilité asymétrique, autorisations d'engagement, crédits de paiement, plafonds d'emploi ;
  

  
  - la justification des crédits et des dépenses au premier euro ;
  

  
  - les différentes catégories de dépenses et leur évolution.
  

  
  D. - La gestion opérationnelle du budget :
  

  
  - les responsables de programme, dialogue de gestion et budgets opérationnels de programme ;
  

  
  - le pilotage par la performance : stratégie, objectifs, indicateurs ;
  

  
  - les projets et rapports annuels de performance ;
  

  
  - le processus d'exécution des dépenses.
  

  
  E. - Les comptabilités de l'Etat :
  

  
  - la comptabilité budgétaire ;
  

  
  - la comptabilité générale ;
  

  
  - l'analyse des coûts ;
  

  
  - le patrimoine de l'Etat (composition, valorisation).
  

  
  F. - Les contrôles internes et externes des finances de l'Etat :
  

  
  - les contrôles administratifs : comptables publics, corps et services d'audit et de contrôle, inspection générale des finances ;
  

  
  - la Cour des comptes (missions, organisation, fonctionnement) et la Cour de discipline budgétaire et financière.
  

  
  G. - Les opérateurs de l'Etat :
  

  
  - le budget ;
  

  
  - la comptabilité ;
  

  
  - la tutelle et le pilotage.

  
  III. - Les finances locales

  
  A. - L'organisation administrative, financière et comptable des collectivités territoriales et des établissements publics locaux.
  

  
  B. - Les ressources et les charges des collectivités territoriales :
  

  
  - les dépenses des différentes catégories de collectivités territoriales : structure et évolution ;
  

  
  - les ressources fiscales et autres ressources propres des différentes catégories de collectivités territoriales ;
  

  
  - les transferts de l'Etat : origine, structure, évolution et enjeux ;
  

  
  - l'emprunt et la gestion de la trésorerie.
  

  
  C. - Procédures de vote et d'exécution du budget :
  

  
  - le budget des collectivités territoriales et établissements publics locaux : principes, préparation, exécution ;
  

  
  - les dépenses obligatoires et la règle de l'équilibre.
  

  
  D. - La situation comptable, financière et fiscale des collectivités territoriales :
  

  
  - les comptabilités ;
  

  
  - l'analyse financière, la consolidation des comptes.
  

  
  E. - Le contrôle des finances locales :
  

  
  - le contrôle budgétaire ;
  

  
  - le rôle des comptables publics ;
  

  
  - les chambres régionales des comptes : missions, organisation, fonctionnement.
  

  
  F. - Les grands enjeux des finances locales :
  

  
  - la répartition des ressources et des charges entre différents niveaux d'administration publique ;
  

  
  - le principe d'autonomie financière et les relations financières entre l'Etat et les collectivités territoriales ;
  

  
  - la péréquation, verticale et horizontale ;
  

  
  - les enjeux financiers du développement de l'intercommunalité ;
  

  
  - les choix des modes de financement des services et investissements locaux ;
  

  
  - les interventions économiques des collectivités territoriales.

  
  IV. - Les finances sociales

  
  A. - La place des dépenses sociales dans l'ensemble des dépenses publiques :
  

  
  - les différentes catégories de dépenses sociales et leur évolution : maladie, retraite, aide sociale et prestations familiales, emploi ;
  

  
  - le développement des transferts sociaux : dynamique et enjeux financiers ;
  

  
  - les acteurs, organismes et administrations en charge des finances sociales.
  

  
  B. - Les différentes modalités de maîtrise des dépenses.

  
  V. - Les finances de l'Union européenne

  
  Le budget, sa structure et les instruments financiers de l'Union européenne.
  

  
  Les relations financières entre les Etats membres et le budget de l'Union européenne.

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