XI. - Cas pratique de gestion des administrations

(Epreuve n° 2 c du concours interne)

I. - Organisation générale des services de l'Etat

A. - La répartition des compétences dans l'Etat :

- les administrations centrales ;

- les services à compétence nationale ;

- les services déconcentrés.

B. - La coordination interministérielle :

- la coordination gouvernementale, le secrétariat général du Gouvernement, les comités interministériels et les délégations interministériels ;

- la coordination déconcentrée, les modalités d'organisation des services déconcentrés.

C. - Les modalités de la mise en oeuvre de la chaîne hiérarchique :

- délégation, déconcentration, pilotage, contrôle, compte rendu, évaluation.

II. - La politique du personnel

A. - Droits et obligations du fonctionnaire :

- les dispositions générales ;

- les garanties ;

- les carrières ;

- les obligations.

B. - Dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat :

- les dispositions générales ;

- l'accès à la fonction publique ;

- la position du fonctionnaire ;

- la notation, avancement et reclassement ;

- la rémunération, le traitement et la solde ;

- les statuts des agents de catégorie A ;

- la cessation définitive de fonction et cessation définitive d'activité ;

- la discipline et procédure disciplinaire ;

- le régime des congés et des autorisations d'absence ;

- les droits syndicaux ;

- l'hygiène et la sécurité du travail ;

- les CAP et CTP : organisation, composition, attributions et fonctionnement ;

- le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat : compétences, composition, organisation et fonctionnement.

C. - Les facteurs d'évolution :

- l'impact des évolutions communautaires ;

- l'impact de la loi organique relative aux lois de finances ;

- l'impact de la réforme de l'Etat ;

- la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences.

III. - Les politiques publiques

A. - Les instruments des politiques publiques :

- les circulaires et les directives d'orientation ;

- les stratégies territoriales de l'Etat et les enjeux des territoires : projet de territoire, projet de service ;

- les contrôles : contrôle technique et contrôle de légalité ;

- les contrats de plan Etat-région ;

B. - Les relations avec les acteurs externes :

- les développements des pratiques contractuelles ;

- le travail en réseau ;

- l'Etat et les entreprises ;

- les relations avec les usagers ;

- l'intervention avec les usagers ;

- l'intervention de l'Union européenne ;

- la gestion des fonds structurels.

IV. - La réforme de l'Etat et la révision générale

des politiques publiques

L'enjeu et les perspectives des réformes de structure.

Le développement de nouveaux outils stratégiques : prospective, évaluation.

Le développement des pratiques de compte-rendu et de mesures. La mise en oeuvre des indicateurs de résultats et d'efficience.

XII. - Finances et gestions publiques

(Epreuve orale n° 2)

I. - L'approche globale des finances publiques

A. - Les théories politiques et économiques :

- les prélèvements obligatoires ;

- le consentement à l'impôt ;

- la dépense publique.

B. - Les grands principes :

- les principes budgétaires : annualité, unité, spécialité, universalité, sincérité ;

- les principes fiscaux : légalité de l'impôt, égalité et impôt, nécessité de l'impôt ;

- les principes fondamentaux de la comptabilité publique : ordonnateurs et comptables, responsabilité, unité de caisse.

C. - Les concepts relatifs aux recettes :

- les catégories de recettes publiques ;

- les prélèvements obligatoires ;

- les classifications fiscales, types d'imposition ;

- les dépenses fiscales.

D. - L'endettement public :

- la définition, structure, évolution ;

- la gestion et financement.

E. - Processus et acteurs des finances publiques :

- les administrations financières ;

- les gestionnaires, les ordonnateurs et les comptables ;

- les organismes et les systèmes de contrôle des finances publiques ;

- l'administration de l'impôt : service au contribuable, gestion des systèmes éducatifs, modes de paiement, recouvrement, contrôle fiscal, contentieux.

F. - Pilotage des finances publiques :

- l'incidence économique des prélèvements obligatoires et des dépenses et de la dette publiques ;

- les apports de l'Union européenne au pilotage global des finances publiques ;

- l'approche consolidée des finances de l'Etat, des finances locales et des finances sociales ;

- la maîtrise de la dépense publique ;

- l'évaluation des politiques publiques.

II. - Les finances de l'Etat

A. - Les lois de finances :

- les principes et l'architecture de la loi organique du 1er août 2001 ;

- les catégories de lois de finances ;

- le contenu et la structure des lois de finances ;

- la préparation, l'examen et le vote des projets de lois de finances ;

- la mise en oeuvre et les modifications des lois de finances.

B. - Les ressources de l'Etat :

- les ressources fiscales ;

- les ressources patrimoniales et diverses ;

- la gestion et le financement de la dette de l'Etat.

C. - Les dépenses de l'Etat :

- la nomenclature budgétaire par destination (missions, programmes, actions) et par nature (titres) ;

- les budgets annexes et comptes spéciaux ;

- la portée de l'autorisation budgétaire : globalisation et fongibilité asymétrique, autorisations d'engagement, crédits de paiement, plafonds d'emploi ;

- la justification des crédits et des dépenses au premier euro ;

- les différentes catégories de dépenses et leur évolution.

D. - La gestion opérationnelle du budget :

- les responsables de programme, dialogue de gestion et budgets opérationnels de programme ;

- le pilotage par la performance : stratégie, objectifs, indicateurs ;

- les projets et rapports annuels de performance ;

- le processus d'exécution des dépenses.

E. - Les comptabilités de l'Etat :

- la comptabilité budgétaire ;

- la comptabilité générale ;

- l'analyse des coûts ;

- le patrimoine de l'Etat (composition, valorisation).

F. - Les contrôles internes et externes des finances de l'Etat :

- les contrôles administratifs : comptables publics, corps et services d'audit et de contrôle, inspection générale des finances ;

- la Cour des comptes (missions, organisation, fonctionnement) et la Cour de discipline budgétaire et financière.

G. - Les opérateurs de l'Etat :

- le budget ;

- la comptabilité ;

- la tutelle et le pilotage.

III. - Les finances locales

A. - L'organisation administrative, financière et comptable des collectivités territoriales et des établissements publics locaux.

B. - Les ressources et les charges des collectivités territoriales :

- les dépenses des différentes catégories de collectivités territoriales : structure et évolution ;

- les ressources fiscales et autres ressources propres des différentes catégories de collectivités territoriales ;

- les transferts de l'Etat : origine, structure, évolution et enjeux ;

- l'emprunt et la gestion de la trésorerie.

C. - Procédures de vote et d'exécution du budget :

- le budget des collectivités territoriales et établissements publics locaux : principes, préparation, exécution ;

- les dépenses obligatoires et la règle de l'équilibre.

D. - La situation comptable, financière et fiscale des collectivités territoriales :

- les comptabilités ;

- l'analyse financière, la consolidation des comptes.

E. - Le contrôle des finances locales :

- le contrôle budgétaire ;

- le rôle des comptables publics ;

- les chambres régionales des comptes : missions, organisation, fonctionnement.

F. - Les grands enjeux des finances locales :

- la répartition des ressources et des charges entre différents niveaux d'administration publique ;

- le principe d'autonomie financière et les relations financières entre l'Etat et les collectivités territoriales ;

- la péréquation, verticale et horizontale ;

- les enjeux financiers du développement de l'intercommunalité ;

- les choix des modes de financement des services et investissements locaux ;

- les interventions économiques des collectivités territoriales.

IV. - Les finances sociales

A. - La place des dépenses sociales dans l'ensemble des dépenses publiques :

- les différentes catégories de dépenses sociales et leur évolution : maladie, retraite, aide sociale et prestations familiales, emploi ;

- le développement des transferts sociaux : dynamique et enjeux financiers ;

- les acteurs, organismes et administrations en charge des finances sociales.

B. - Les différentes modalités de maîtrise des dépenses.

V. - Les finances de l'Union européenne

Le budget, sa structure et les instruments financiers de l'Union européenne.

Les relations financières entre les Etats membres et le budget de l'Union européenne.