Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Vu la convention du travail maritime de l'Organisation internationale du travail adoptée à Genève le 23 février 2006 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-4 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5546-1-5 et L. 5546-1-7 ;
Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2006-142 du 10 février 2006 relatif à la création du guichet unique prévu par la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français ;
Vu le décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) ;
Vu les avis de la commission nationale de la négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 13 janvier 2025 et du 11 septembre 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :