Article 7
A l'article 1er, les dispositions de l'article R. 5546-2-7 du code des transports entrent en vigueur le 1er septembre 2026.
Décret n° 2026-536 du 25 juin 2026 codifiant les dispositions relatives aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer
Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 juin 2026