Code des transports

Version en vigueur au 27/06/2026Version en vigueur au 27 juin 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article R5546-2-11

    Version en vigueur depuis le 27/06/2026Version en vigueur depuis le 27 juin 2026

    Création Décret n°2026-536 du 25 juin 2026 - art. 1

    I. - Pour la mise en œuvre du droit à réclamation prévu par l'article L. 5546-1-4, le service privé de recrutement et de placement de gens de mer met en place les moyens permettant aux gens de mer placés ou mis à disposition par son intermédiaire de le contacter à tout moment.

    II. - Le service privé de recrutement et de placement de gens de mer dispose d'un délai d'un mois pour répondre à toute réclamation mentionnée au I. Ce délai est réduit à quarante-huit heures en cas d'urgence.