Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au second alinéa de l'article R. 173-3-1 :
a) A la première phrase, après les mots : « taux d'incapacité », sont insérés les mots : « permanente professionnelle » ;
b) A la deuxième phrase, après les mots : « d'incapacité permanente », sont insérés le mot : « professionnelle » ;
2° Au 5° de l'article R. 351-12, après le mot : « permanente », il est inséré le mot : « professionnelle » ;
3° A la première phrase du troisième alinéa du III de l'article R. 351-37, après le mot : « permanente », il est inséré le mot : « professionnelle » et la référence : « L. 434-2 » est remplacée par la référence : « L. 434-1 A » ;
4° L'article R. 434-1 est ainsi rédigé :
« Art. R. 434-1. - Le taux d'incapacité permanente professionnelle, prévu au premier alinéa de l'article L. 434-1 et au premier alinéa du I de l'article L. 434-2, est fixé à 10 %. » ;
5° A l'article R. 434-1-1 :
a) Au premier alinéa :
- après le mot : « Lorsque », sont insérés les mots : « la part de » ;
- la première occurrence du mot : « à » est remplacée par les mots : « au 1° de » ;
- après le mot : « permanente », il est inséré le mot : « professionnelle » ;
b) Aux a et b, après les mots : « taux d'incapacité », sont insérés les mots : « permanente professionnelle » et les mots : « à 10 % » sont remplacés par les mots : « au taux prévu à l'article R. 434-1 » ;
6° Après l'article R. 434-1-1, il est inséré un article R. 434-1-1-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 434-1-1-1. - I. - Le montant annuel de la part fonctionnelle de la rente mentionnée au 2° du I de l'article L. 434-2 est égal au résultat de la division :
« 1° Du produit du nombre de points d'incapacité permanente fonctionnelle par le pourcentage et la valeur de point fixés par l'arrêté prévu aux articles L. 434-1 et L. 434-2 ;
« 2° Par la valeur de conversion du capital en rente établie selon le barème fixé par l'arrêté prévu aux articles R. 376-1 et R. 454-1. La valeur de conversion prise en compte est celle correspondant à l'âge de la victime à la date de consolidation.
« II. - Lorsque le taux d'incapacité permanente fonctionnelle est révisé, la part mentionnée au 2° de l'article L. 434-1 et au 2° du I de l'article L. 434-2 est attribuée en tenant compte de l'âge de la victime à la date de révision de ce taux selon les conditions fixées au I. » ;
7° A l'article R. 434-1-2 :
a) Au premier alinéa :
- après les mots : « Lorsque la », sont insérés les mots : « part professionnelle de la » ;
- après les mots : « accident du travail », sont insérés les mots : « ou d'une maladie professionnelle » ;
- après le mot : « permanente », il est inséré le mot : « professionnelle » ;
b) Aux a et b, après les mots : « taux d'incapacité », sont insérés les mots : « permanente professionnelle » et les mots : « à 10 % » sont remplacés par les mots : « au taux prévu à l'article R. 434-1 » ;
8° A l'article R. 434-1-3 :
a) Après le mot : « permanente », il est inséré le mot : « professionnelle » ;
b) L'article est complétée par une phrase ainsi rédigée : « La part fonctionnelle de cette indemnité en capital est calculée en tenant compte de l'âge de la victime à la date de révision du taux. » ;
9° Après l'article R. 434-1-3, il est inséré un article R. 434-1-4 ainsi rédigé :
« Art. R. 434-1-4. - Lorsque la part fonctionnelle de la rente versée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle a été partiellement versée en capital au titre du 2° du I. de l'article L. 434-2 et qu'un nouveau taux d'incapacité permanente fonctionnelle est fixé pour la même personne, le montant mentionné à l'article R. 434-1-1-1 est déterminé après soustraction du capital précédemment versé. » ;
10° A l'article R. 434-2 :
a) Après la première occurrence du mot : « la », sont ajoutés les mots : « part professionnelle de la » ;
b) Les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « 1° du I » ;
c) Après les mots : « taux d'incapacité », sont insérés les mots : « permanente professionnelle » ;
11° A l'article R. 434-2-1, après les mots : « calcul de la », sont insérés les mots : « part professionnelle de la » et, après le mot : « permanente », est inséré le mot : « professionnelle » ;
12° Au I de l'article R. 434-3, après les mots : « taux d'incapacité », sont insérés les mots : « permanente professionnelle » et les mots : « troisième alinéa » sont remplacés par la référence : « II » ;
13° A l'article R. 434-4 :
a) Au premier alinéa, après le mot : « permanente », il est inséré le mot : « professionnelle » ;
b) A la première phrase du quatrième alinéa, après les mots : « dispositions des articles », il est insérée la référence : « R. 434-1-1-1, » et, après les mots : « à l'option », sont ajoutés les mots : « et à l'âge de la victime au jour de la révision du taux ou de la consolidation de ce nouvel accident » ;
14° A l'article R. 434-5 :
a) A la première phrase du premier alinéa, après les mots « taux d'incapacité », sont insérés les mots « permanente professionnelle » ;
b) Au deuxième alinéa :
i) A la première phrase :
- après les mots : « Si la », sont insérés les mots : « part professionnelle de la » ;
- après les mots : « taux d'incapacité », sont insérés les mots : « permanente professionnelle » ;
- la seconde occurrence des mots : « la rente » est remplacée par les mots : « cette part » ;
ii) A la deuxième phrase, après les mots : « taux d'incapacité », sont insérés les mots : « permanente professionnelle » et, après les mots : « la portion de », sont insérés les mots : « la part professionnelle de la » ;
iii) A la troisième phrase, après la première occurrence du mot : « La », sont insérés les mots : « part professionnelle de la » ;
15° A l'article R. 434-21 :
a) Au 1°, après les mots : « l'incapacité permanente », sont insérés les mots : « professionnelle ou fonctionnelle » ;
b) Au 3°, la première occurrence du mot : « le » est remplacée par le mot : « un » et, après les mots : « d'incapacité permanente », sont insérés les mots : « professionnelle ou fonctionnelle » ;
16° A la première phrase de l'article R. 434-28 :
a) Après les mots : « est calculée la », sont insérés les mots : « part professionnelle de la » ;
b) Les mots : « troisième alinéa de l'article » sont remplacés par les mots : « 1° du I de l'article L. 434-2 et à l'article » ;
17° A l'article R. 434-32 :
a) Au premier alinéa, les mots : « le taux » sont remplacés par les mots : « les taux d'incapacité permanente professionnelle et fonctionnelle » ;
b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
c) A la première phrase du troisième alinéa, devenu le deuxième, après les mots : « La décision motivée », sont insérés les mots : « fixant les deux taux d'incapacité » ;
18° A l'article R. 434-34 :
a) Au premier alinéa :
i) Les mots : « à l'article L. 434-15 » sont remplacés par les mots : « aux articles L 434-2, L. 434-8, L. 434-9, L. 434-10 et L. 434-13 » ;
ii) Le mot : « trimestre » est remplacé par le mot : « mois » ;
b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
19° A l'article R. 443-7 :
a) Après toutes les occurrences du mot « permanente », il est inséré le mot : « professionnelle » ;
b) Au premier alinéa, les mots : « deuxième ou du quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « premier alinéa des I et III » ;
c) Au deuxième alinéa, les mots : « quatrième alinéa » sont remplacés par la référence : « III » et après les mots : « dispositions du b », sont insérés les mots : « du I » ;
d) Au troisième alinéa, les mots : « quatrième alinéa » sont remplacés par la référence : « III » ;
20° A l'article R. 461-8, après les mots : « taux d'incapacité », sont insérés les mots : « permanente professionnelle ».
