Article 5
Le ministre du travail et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2026-354 du 7 mai 2026 relatif aux modalités d'indemnisation de l'incapacité permanente des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles
NOR : TRSS2603360D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/5/7/TRSS2603360D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/5/7/2026-354/jo/article_5
Texte n°8