Le vice-président du Conseil d'Etat,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le décret n° 2022-595 du 21 avril 2022 instituant des commissions administratives paritaires auprès du vice-président du Conseil d'Etat,
Arrête :
Article 1
Version en vigueur depuis le 06/05/2026Version en vigueur depuis le 06 mai 2026
La liste des corps qui relèvent de chacune des commissions administratives paritaires instituées auprès du vice-président par le décret du 21 avril 2022 susvisé est fixée ainsi qu'il suit :
CAP
Corps concernés
CAP des agents de catégorie A
Administrateurs de l'Etat affectés au Conseil d'Etat et à la Cour nationale du droit d'asile
Attachés d'administration de l'Etat
CAP des agents de catégorie B
Secrétaires administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
CAP des agents de catégorie C
Adjoints administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
Adjoints techniques du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asileArticle 2
Version en vigueur depuis le 06/05/2026Version en vigueur depuis le 06 mai 2026
La part respective de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires est fixée ainsi qu'il suit :
Catégories
Effectifs
Répartition
Femmes
Hommes
A
277
62,82 %
37,18 %
B
128
71,09 %
28,91 %
C
207
70,53 %
29,47 %Article 3
Version en vigueur depuis le 06/05/2026Version en vigueur depuis le 06 mai 2026
La composition des commissions administratives paritaires mentionnées à l'article 1er du présent arrêté est fixée ainsi qu'il suit :
Catégories
Nombre de représentants
du personnel
de l'administration
Titulaire
Suppléant
Titulaire
Suppléant
A
2
2
2
2
B
2
2
2
2
C
2
2
2
2Article 4
Version en vigueur depuis le 06/05/2026Version en vigueur depuis le 06 mai 2026
Les modalités des opérations électorales se déroulent selon les dispositions prévues au code général de la fonction publique susvisé.Article 5
Version en vigueur depuis le 06/05/2026Version en vigueur depuis le 06 mai 2026
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique intervenant en 2026.Article 6
Version en vigueur depuis le 06/05/2026Version en vigueur depuis le 06 mai 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 avril 2026.
D.-R. Tabuteau