Arrêté du 28 avril 2026 relatif à la composition des commissions administratives paritaires instaurées auprès du vice-président du Conseil d'Etat

JORF n°0105 du 5 mai 2026

En vigueur depuis le 06/05/2026En vigueur depuis le 06 mai 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mai 2026

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Article 2

Version en vigueur depuis le 06/05/2026Version en vigueur depuis le 06 mai 2026


La part respective de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires est fixée ainsi qu'il suit :


Catégories

Effectifs

Répartition

Femmes

Hommes

A

277

62,82 %

37,18 %

B

128

71,09 %

28,91 %

C

207

70,53 %

29,47 %