Article 4
Les modalités des opérations électorales se déroulent selon les dispositions prévues au code général de la fonction publique susvisé.
Arrêté du 28 avril 2026 relatif à la composition des commissions administratives paritaires instaurées auprès du vice-président du Conseil d'Etat
Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mai 2026