Arrêté du 20 avril 2026 portant répartition de certains sous-quotas de pêche issus de la réserve nationale d'antériorités pour l'année 2026

en vigueur au 07/08/2026en vigueur au 07 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 avril 2026

NOR : TECM2606756A

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La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil ;
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 847/96, (CE) n° 2371/2002, (CE) n° 811/2004, (CE) n° 768/2005, (CE) n° 2115/2005, (CE) n° 2166/2005, (CE) n° 388/2006, (CE) n° 509/2007, (CE) n° 676/2007, (CE) n° 1098/2007, (CE) n° 1300/2008, (CE) n° 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1627/94 et (CE) n° 1966/2006 ;
Vu le règlement (UE) n° 2026/249 du Conseil du 26 janvier 2026 établissant, pour 2026, 2027 et 2028, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union, et modifiant le règlement (UE) 2025/202 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre II de son livre IX ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2024 relatif à la mise en œuvre de l'article R. 921-48 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2025 établissant les programmes scientifiques et les stocks retenus pour l'allocation des sous-quotas issus de la réserve nationale d'antériorités au titre de l'année 2026 ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins du 16 avril 2026,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 27/04/2026Version en vigueur depuis le 27 avril 2026


    Les sous-quotas issus de la réserve nationale d'antériorités correspondant aux stocks figurant à l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 2025 susvisé sont alloués aux organisations de producteurs et aux navires non adhérant à une organisation de producteur conformément à l'article 2 et à l'annexe 3 de l'arrêté du 4 décembre 2024 susvisé.
    Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 4 décembre 2024 susvisé, à défaut d'allocation de la totalité du sous-quota réservé pour l'un des objectifs décrits aux articles 1er, 2 ou 3 du présent arrêté, le solde du sous-quota est réalloué, si nécessaire, aux autres objectifs. Ainsi, le solde est réalloué pour les stocks dont le sous-quota disponible en réserve est égal ou inférieur à 500 t.
    Si le sous-quota disponible en réserve est supérieur à 500 t et que le nombre de navires concernés par les programmes scientifiques est supérieur à 50, l'allocation correspond à 40 % de ce sous-quota.
    Si le sous-quota disponible en réserve est supérieur à 500 t et que le nombre de navires concernés par les programmes scientifiques est égale ou inférieur à 50, l'allocation correspond à 20 % de ce sous-quota.
    Le détail des allocations des sous-quotas issus de la réserve nationale, au titre de la participation à un programme scientifique, figure à l'annexe 1 du présent arrêté.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 27/04/2026Version en vigueur depuis le 27 avril 2026


    Les sous-quotas issus de la réserve nationale d'antériorités correspondant aux stocks bénéficiant du label pêche durable figurant à l'article 2 de l'arrêté du 30 décembre 2025 susvisé sont alloués aux organisations de producteurs et aux navires non adhérant à une organisation de producteur conformément à l'article 2 et à l'annexe 3 de l'arrêté du 4 décembre 2024 susvisé.
    Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 4 décembre 2024 susvisé, à défaut d'allocation de la totalité du sous-quota réservé pour l'un des objectifs décrits aux articles 1er, 2 ou 3 du présent arrêté, le solde du sous-quota est réalloué, si nécessaire, aux autres objectifs. Ainsi, le solde est réalloué pour les stocks dont le sous-quota disponible en réserve est égal ou inférieur à 100 t.
    Si le sous-quota disponible en réserve est supérieur à 100 t et que le nombre de navires concernés par le label pêche durable est supérieur à 5, l'allocation correspond à 20 % de ce sous-quota.
    Si le sous-quota disponible en réserve est supérieur à 100 t et que le nombre de navires concernés par le label pêche durable est égal ou inférieur à 5, l'allocation correspond à 10 % de ce sous-quota.
    Le détail des allocations des sous-quotas issus de la réserve nationale, au titre de la détention du label pêche durable, figure à l'annexe 2 du présent arrêté.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 27/04/2026Version en vigueur depuis le 27 avril 2026


    Les sous-quotas issus de la réserve nationale d'antériorités correspondant aux stocks figurant à l'article 3 de l'arrêté du 30 décembre 2025 susvisé sont alloués aux organisations de producteurs et aux navires non adhérant à une organisation de producteur conformément à l'article 2 et à l'annexe 3 de l'arrêté du 4 décembre 2024 susvisé.
    Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 4 décembre 2024 susvisé, à défaut d'allocation de la totalité du sous-quota réservé pour l'un des objectifs décrits aux articles 1er, 2 ou 3 du présent arrêté, le solde du sous-quota est réalloué, si nécessaire, aux autres objectifs. Ainsi, le solde est réalloué pour les stocks concernés par la compensation liée à une crise socio-économique.
    Le détail des allocations des sous-quotas issus de la réserve nationale, au titre d'une compensation liée à une crise socio-économique, figure à l'annexe 3 du présent arrêté.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 27/04/2026Version en vigueur depuis le 27 avril 2026


    Le arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES
      ANNEXE 1
      Sous-quotas (en tonnes)


      Espèce
      Zone de référence du Conseil international
      pour l'exploration de la mer
      (CIEM)
      Navires non adhérant à
      une organisation de producteurs
      Navires adhérant à l'organisation de
      producteurs Les pêcheurs d'Aquitaine
      Navires adhérant à l'organisation
      de producteurs FROM Sud-Ouest
      Navires adhérant à l'organisation
      de producteurs de la Cotinière
      Navires adhérant à l'organisation
      de producteurs OPN
      Navires adhérant à l'organisation
      de producteurs OPPAN
      Navires adhérant à l'organisation de
      producteurs Les pêcheurs de Bretagne
      Navires adhérant à l'organisation
      de producteurs VENDEE
      Navires adhérant à l'organisation
      de producteurs du Levant
      Navires adhérant à l'organisation
      de producteurs du Sud
      Navires adhérant à l'organisation
      de producteurs SATHOAN
      Total

      Anchois
      Engraulis encrasicolus
      VIII
      -
      -
      -
      13
      -
      -
      64,5
      64,5
      -
      -
      -
      142

      Baudroie
      Lophiidae
      VII
      33
      -
      133
      -
      -
      33
      -
      -
      -
      -
      -
      199

      Baudroie
      Lophiidae
      VIII a, b, d, e
      21
      -
      28
      65
      2
      -
      -
      -
      -
      -
      -
      116

      Espadon
      Xiphias gladius
      Méditerranée
      1,2
      -
      -
      -
      -
      -
      -
      -
      1,8
      -
      3,5
      6,5

      Germon
      Thunnus alalunga
      Océan Atlantique au nord de 5° Nord
      -
      125
      -
      29
      -
      -
      87
      10
      -
      -
      -
      251

      Merlan
      Merlangius merlangus
      VIII
      1
      5
      -
      4
      -
      3
      8
      4
      -
      -
      -
      25

      Merlu
      Merluccius merluccius
      VI et VII ; eaux du Royaume-Uni et eaux internationales de la zone V b et eaux internationales des zones XII et XIV
      23
      46
      46
      -
      -
      23
      138
      -
      -
      -
      -
      276

      Merlu
      Merluccius merluccius
      VIII a, b, d, e
      20
      103
      37
      59
      2
      39
      152
      16
      -
      -
      -
      428

      Sole
      Solea solea
      VIII a, b
      7 (*)
      20
      7
      13
      1
      9
      26
      11
      -
      -
      -
      94

      Thon rouge
      Thunnus thynnus
      Océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O
      (pour la pêche à la canne, ligne et palangre)
      -
      1,2
      -
      -
      -
      -
      0,3
      -
      -
      -
      -
      1,5

      Thon rouge
      Thunnus thynnus
      Méditerranée
      (pour la pêche à la senne)
      -
      -
      -
      -
      -
      -
      -
      -
      -
      -
      0,4
      0,4

      Thon rouge
      Thunnus thynnus
      Méditerranée
      (pour la pêche aux petits métiers)
      -
      -
      -
      -
      -
      -
      -
      -
      -
      -
      5,3
      5,3


      (*) Pour les navires non adhérant à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime de Bretagne.


    • ANNEXE 2
      Sous-quotas (en tonnes)


      Espèce
      Zone de référence du Conseil international pour l'exploration de la mer
      (CIEM)
      Navires adhérant à l'organisation
      de producteurs FROM Nord
      Navires adhérant à l'organisation
      de producteurs OPPAN
      Navires adhérant à l'organisation de
      producteurs Les pêcheurs de Bretagne
      Navires adhérant à l'organisation
      de producteurs VENDEE
      Navires adhérant à l'organisation
      de producteurs du Sud
      Navires adhérant à l'organisation
      de producteurs SATHOAN
      Total

      Baudroie
      Lophiidae
      VIII a, b, d, e
      -
      58
      -
      -
      -
      -
      58

      Hareng
      Clupea harengus
      IV c, VII d
      16
      -
      -
      -
      -
      -
      16

      Langoustine
      Nephrops norvegicus
      VIII a, b, d, e
      -
      -
      29
      -
      -
      -
      29

      Merlu
      Merluccius merluccius
      VIII a, b, d, e
      -
      48
      -
      -
      -
      -
      48

      Thon rouge
      Thunnus thynnus
      Océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O
      (pour la pêche à la canne, ligne et palangre)
      -
      -
      -
      0,8
      -
      -
      0,8

      Thon rouge
      Thunnus thynnus
      Méditerranée
      (pour la pêche aux petits métiers)
      -
      -
      -
      -
      0,6
      2,1
      2,7


    • ANNEXE 3
      Sous-quotas (en tonnes)


      Espèce
      Zone de référence du Conseil international
      pour l'exploration de la mer
      (CIEM)
      Navires non adhérant à
      une organisation de producteurs
      Navires adhérant à l'organisation de
      producteurs Les pêcheurs d'Aquitaine
      Navires adhérant à l'organisation
      de producteurs CMEMMN
      Navires adhérant à l'organisation
      de producteurs COBRENORD
      Navires adhérant à l'organisation
      de producteurs FROM Nord
      Navires adhérant à l'organisation
      de producteurs FROM Sud-Ouest
      Navires adhérant à l'organisation
      de producteurs OPN
      Navires adhérant à l'organisation
      de producteurs OPPAN
      Navires adhérant à l'organisation de
      producteurs Les pêcheurs de Bretagne
      Navires adhérant à l'organisation
      de producteurs VENDEE
      Total

      Lieu jaune
      Pollachius pollachius
      VIII a, b, d, e
      2 (*)
      -
      -
      -
      -
      1
      -
      1
      21
      4
      29

      Maquereau
      Scomber scombrus
      VI, VII et VIII a, b, d, e; eaux du Royaume-Uni et eaux internationales de la zone V b; eaux internationales des zones II a, XII et XIV
      15 (*)
      2
      6
      7
      7
      -
      8
      -
      10
      -
      55

      Sole
      Solea solea
      VII d
      17
      -
      2,5
      -
      25
      -
      2,5
      -
      -
      -
      47


      (*) Pour les navires non adhérant à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime de Bretagne.


Fait le 20 avril 2026.


Pour la ministre et par délégation :
La cheffe du service pêche maritime et aquaculture durables,
A. Darpeix-Van Tongeren