Arrêté du 3 avril 2026 autorisant au titre de l'année 2027 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade de technicien supérieur d'études et de fabrications de 2e classe du ministère de la défense

en vigueur au 09/08/2026en vigueur au 09 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 avril 2026

NOR : ARMH2602132A

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La ministre des armées et des anciens combattants,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-964 du 16 août 2011 modifié portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2021-1001 du 29 juillet 2021 modifié autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil ;
Vu l'arrêté du 7 août 2012 fixant les modalités d'organisation et les épreuves des examens professionnels pour l'accès aux grades de technicien supérieur d'études et de fabrications de 2e classe et de technicien supérieur d'études et de fabrications de 1re classe du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2021 modifié relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique ;
Vu la décision du 9 décembre 2025 portant délégation de signature (service des ressources humaines civiles),
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 10/04/2026Version en vigueur depuis le 10 avril 2026


    Est autorisée au titre de l'année 2027 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade de technicien supérieur d'études et de fabrications de 2e classe du ministère de la défense.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 10/04/2026Version en vigueur depuis le 10 avril 2026


    L'organisation de cet examen professionnel est à la charge du centre ministériel de gestion (CMG) de Lyon.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 10/04/2026Version en vigueur depuis le 10 avril 2026


    Le nombre de postes offerts est fixé à 149.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 10/04/2026Version en vigueur depuis le 10 avril 2026


    L'inscription par internet est à privilégier.
    Pour s'inscrire par internet, la candidate ou le candidat doit au préalable disposer d'un compte sur la plateforme des concours : https://admissio.defense.gouv.fr
    La candidate ou le candidat crée son compte en cliquant sur l'onglet « S'enregistrer », puis renseigne tous les champs obligatoires et utilise une adresse de courriel non professionnelle.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 10/04/2026Version en vigueur depuis le 10 avril 2026


    Les inscriptions par internet ont lieu du 16 avril 2026 à 10 heures, au 19 mai 2026 à 12 heures (fin des inscriptions), heure de Paris, sur la plateforme des concours : https://admissio.defense.gouv.fr
    Il est fortement conseillé aux candidates et aux candidats de ne pas attendre les derniers jours pour s'inscrire.
    La candidate ou le candidat active son compte, et clique sur l'onglet « Civils de la défense » pour rechercher le concours auquel elle ou il souhaite s'inscrire, puis procède à son inscription en ligne et renseigne tous les champs obligatoires. Le téléversement des pièces jointes est proposé en toute fin d'inscription.
    Les candidates et les candidats peuvent terminer leur inscription sans verser ces pièces immédiatement et revenir sur le dossier en se reconnectant sur leur espace personnel jusqu'à la clôture des inscriptions.
    Les candidates et les candidats qui ont validé leur inscription peuvent modifier les données de leur dossier directement via leur espace personnel.
    Toute modification sur le site d'inscription en ligne doit faire l'objet d'une nouvelle validation. A l'issue de la dernière validation réalisée, la candidate ou le candidat reçoit alors un nouveau courriel rappelant la date et l'heure d'enregistrement de la dernière modification qui est considéré comme seul document opposable.
    Aucune demande d'inscription hors-délais ou non conforme aux présentes dispositions ne sera prise en compte.

  • Article 6

    Version en vigueur depuis le 10/04/2026Version en vigueur depuis le 10 avril 2026


    Les candidates et les candidats qui n'ont pas accès à internet peuvent demander un dossier papier d'inscription par voie postale, jusqu'au 5 mai 2026, le cachet de la poste faisant foi, auprès du CMG de Lyon, division ressources humaines, bureau concours, quartier Général-Frère, BP 41, 69998 Lyon Cedex 07.
    Afin que le dossier leur soit transmis en retour, les candidates et les candidats joignent impérativement à leur demande une enveloppe au format A4 affranchie au tarif lettre 190 grammes et libellée à leurs nom et adresse. Aucune demande de dossier papier par tout autre moyen que la voie postale ne sera prise en compte.
    Les candidates et les candidats devront impérativement envoyer au bureau recrutement du CMG de leur département d'affectation géographique dont les coordonnées sont mentionnées dans le tableau ci-après, l'ensemble des pièces composant leur dossier.
    Tout dossier papier parvenant dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au 19 mai 2026, ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste ou parvenant par tout autre de monde d'envoi non postal (courriel, télécopie) sera refusé.
    Tout dossier incomplet sera rejeté.


    DÉPARTEMENT
    où les candidates et les candidats sont affectés

    ADRESSE
    du CMG auprès duquel les candidates et les candidats doivent faire parvenir
    leur dossier d'inscription pour passer l'épreuve écrite

    09, 12, 16, 17, 19, 23, 24, 31, 32, 33, 40, 46, 47, 64, 65, 79, 81, 82, 86, 87

    CMG de Bordeaux, division ressources humaines, bureau recrutements et mobilités, section recrutement, caserne Nansouty, 223, rue de Bègles, CS 21152, 33068 Bordeaux Cedex.

    01, 03, 07, 15, 26, 38, 42, 43, 63, 69, 73, 74

    CMG de Lyon, division ressources humaines, bureau concours, quartier Général-Frère, BP 41, 69998 Lyon Cedex 07.

    02, 08, 10, 21, 25, 39, 51, 52, 54, 55, 57, 58, 59, 62, 67, 68, 70, 71, 80, 88, 89, 90

    CMG de Metz, division ressources humaines, bureau recrutement et mobilité, section recrutement concours, quartier de-Lattre-de-Tassigny, BP 30001, 57044 Metz Cedex 1.

    14, 18, 22, 27, 28, 29, 35, 36, 37, 41, 44, 45, 49, 50, 53, 56, 61, 72, 76, 85

    CMG de Rennes, division ressources humaines, bureau recrutement-mobilité, section concours et examens professionnels, boulevard Saint-Conwoïon, BP 01, 35998 Rennes Cedex 9.

    60, 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95, départements et collectivités d'outre-mer et étranger

    CMG de Saint-Germain-en-Laye, division ressources humaines, bureau mobilités et recrutements, section recrutement, base des Loges, 8, avenue du Président-Kennedy, BP 40202, 78102 Saint-Germain-en-Laye Cedex.

    2A, 2B, 04, 05, 06, 11, 13, 30, 34, 48, 66, 83, 84

    CMG de Toulon, BCRM Toulon, division ressources humaines, bureau recrutement et mobilité, section concours et examens professionnels, BP 33, 83800 Toulon Cedex 9.

  • Article 7

    Version en vigueur depuis le 10/04/2026Version en vigueur depuis le 10 avril 2026


    Les personnes en situation de handicap qui le souhaitent, déposent un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration, précisant les aménagements nécessaires pour passer les épreuves et daté de moins de 6 mois avant le déroulement de celles-ci. Le dépôt est au plus tard à la date et heure de clôture susmentionnées dans les conditions de leur mode d'inscription.

  • Article 8

    Version en vigueur depuis le 10/04/2026Version en vigueur depuis le 10 avril 2026


    L'épreuve écrite d'admissibilité, se déroule le 25 juin 2026, dans les centres d'examen créés par les CMG de Bordeaux, de Lyon, de Metz, de Rennes, de Saint-Germain-en-Laye et de Toulon.
    Les candidates et candidats situés dans les départements et collectivités d'outre-mer et à l'étranger sont rattachés au CMG de Saint-Germain-en-Laye. Des centres d'examen sont systématiquement créés en cas de dépôt de candidature.

  • Article 9

    Version en vigueur depuis le 10/04/2026Version en vigueur depuis le 10 avril 2026


    En vue de l'épreuve orale d'admission, les candidates et les candidats admissibles déposent les pièces nécessaires, dans les conditions de leur mode d'inscription :


    - via la plateforme des concours https://admissio.defense.gouv.fr, sur leur espace personnel, au plus tard le 25 septembre 2026, avant 12 heures, heure de Paris ;
    - via la voie postale, à l'adresse susmentionnée du CMG de Lyon, et au plus tard le 25 septembre 2026, le cachet de la poste faisant foi.


    Le dossier de RAEP est proposé en téléchargement sur le site internet susmentionné.

  • Article 10

    Version en vigueur depuis le 10/04/2026Version en vigueur depuis le 10 avril 2026


    Conformément à l'article 5 de l'arrêté du 7 août 2012 susvisé, les candidates et les candidats admissibles établissent obligatoirement leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP), et le déposent dans les conditions de leur mode d'inscription, et au plus tard à la date et heure de clôture mentionnées à l'article 9.
    Le dossier de RAEP doit être établi selon le modèle mis en ligne ou transmis par voie postale par le ministère des armées et des anciens combattants.
    L'absence de dossier RAEP, sa transmission hors délai ou le non-respect du formalisme du dossier ministériel entraîne l'élimination du candidat ou de la candidate qui n'est pas convoqué à l'épreuve d'admission.

  • Article 11

    Version en vigueur depuis le 10/04/2026Version en vigueur depuis le 10 avril 2026


    Tout candidat ou candidate résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, bénéficie, à sa demande, du recours à la visioconférence pour passer l'épreuve orale dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé.
    La demande écrite, accompagnée lorsque c'est le cas d'un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration, et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence, doit être adressée, dans les conditions de leur mode d'inscription, et au plus tard à la date et heure de clôture mentionnées à l'article 9.

  • Article 12

    Version en vigueur depuis le 10/04/2026Version en vigueur depuis le 10 avril 2026


    L'épreuve orale d'admission se déroule à Lyon, à compter du 19 octobre 2026.

  • Article 13

    Version en vigueur depuis le 10/04/2026Version en vigueur depuis le 10 avril 2026


    La composition du jury sera fixée par arrêté du ministre de la défense.
    Le secrétariat du jury est assuré par un agent du centre ministériel de gestion de Lyon.

  • Article 14

    Version en vigueur depuis le 10/04/2026Version en vigueur depuis le 10 avril 2026


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 avril 2026.


Pour la ministre et par délégation :
La cheffe du bureau des concours et des agents sous contrats,
M.-P. Rignault