Arrêté du 3 avril 2026 autorisant au titre de l'année 2027 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade de technicien supérieur d'études et de fabrications de 2e classe du ministère de la défense

JORF n°0084 du 9 avril 2026

En vigueur depuis le 10/04/2026En vigueur depuis le 10 avril 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 avril 2026

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Article 7

Version en vigueur depuis le 10/04/2026Version en vigueur depuis le 10 avril 2026


Les personnes en situation de handicap qui le souhaitent, déposent un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration, précisant les aménagements nécessaires pour passer les épreuves et daté de moins de 6 mois avant le déroulement de celles-ci. Le dépôt est au plus tard à la date et heure de clôture susmentionnées dans les conditions de leur mode d'inscription.