Arrêté du 3 avril 2026 autorisant au titre de l'année 2027 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade de technicien supérieur d'études et de fabrications de 2e classe du ministère de la défense

JORF n°0084 du 9 avril 2026

En vigueur depuis le 10/04/2026En vigueur depuis le 10 avril 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 avril 2026

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Article 10

Version en vigueur depuis le 10/04/2026Version en vigueur depuis le 10 avril 2026


Conformément à l'article 5 de l'arrêté du 7 août 2012 susvisé, les candidates et les candidats admissibles établissent obligatoirement leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP), et le déposent dans les conditions de leur mode d'inscription, et au plus tard à la date et heure de clôture mentionnées à l'article 9.
Le dossier de RAEP doit être établi selon le modèle mis en ligne ou transmis par voie postale par le ministère des armées et des anciens combattants.
L'absence de dossier RAEP, sa transmission hors délai ou le non-respect du formalisme du dossier ministériel entraîne l'élimination du candidat ou de la candidate qui n'est pas convoqué à l'épreuve d'admission.