Arrêté du 3 avril 2026 autorisant au titre de l'année 2027 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade de technicien supérieur d'études et de fabrications de 2e classe du ministère de la défense

JORF n°0084 du 9 avril 2026

En vigueur depuis le 10/04/2026En vigueur depuis le 10 avril 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 avril 2026

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Article 11

Version en vigueur depuis le 10/04/2026Version en vigueur depuis le 10 avril 2026


Tout candidat ou candidate résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, bénéficie, à sa demande, du recours à la visioconférence pour passer l'épreuve orale dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé.
La demande écrite, accompagnée lorsque c'est le cas d'un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration, et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence, doit être adressée, dans les conditions de leur mode d'inscription, et au plus tard à la date et heure de clôture mentionnées à l'article 9.