Article 13
La composition du jury sera fixée par arrêté du ministre de la défense.
Le secrétariat du jury est assuré par un agent du centre ministériel de gestion de Lyon.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 avril 2026
La composition du jury sera fixée par arrêté du ministre de la défense.
Le secrétariat du jury est assuré par un agent du centre ministériel de gestion de Lyon.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.