Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article R. 26 bis ;
Vu le code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 732-61 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 723-9 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 173-1-5 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 5551-1 ;
Vu la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes, notamment son article 17 ;
Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, notamment son article 12 ;
Vu le décret n° 2007-173 du 7 février 2007 modifié relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2017-1000 du 10 mai 2017 relatif à l'assurance vieillesse-veuvage applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment son article 3 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 19 novembre 2025 et du 29 décembre 2025 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité agricole en date du 8 janvier 2026 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 janvier 2026 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :