Décret n° 2026-18 du 20 janvier 2026 portant diverses mesures relatives aux sapeurs-pompiers volontaires et aux sapeurs-pompiers professionnels

JORF n°0017 du 21 janvier 2026

En vigueur depuis le 22/01/2026En vigueur depuis le 22 janvier 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 janvier 2026

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Article 10

Version en vigueur depuis le 22/01/2026Version en vigueur depuis le 22 janvier 2026


Le ministre du travail et des solidarités et la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.